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La loi « Création, Architecture et Patrimoine » est enfin votée !

Censée sortir un siècle après la première loi de protection des Monuments Historiques, en 1913, le ministère de la Culture annonçait en 2012 un projet de loi relative à la « liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine ». Après trois ministres et quatre ans d’accouchement, celle-ci vient enfin de voir le jour.

Quelles en sont les incidences, en particulier sur les Monuments Historiques et les immeubles relevant de la loi Malraux ?

Si cette loi n’avait pas vocation à modifier les règles fiscales accompagnant ces bâtiments, lesquelles restent donc inchangées, elle redéfinit notamment les régimes de sauvegarde des bâtiments protégés. Or, elle a suscité une très vive inquiétude auprès des associations en charge du patrimoine, et jusque chez les Architectes des Bâtiments de France (ABF) qui, rappelons-le, sont pourtant des fonctionnaires. Et même chez certains ténors politiques, dont un Jack Lang soudain transformé en gardien du temple.

Ces diverses montées au créneau, une oreille plus attentive de l’actuel ministre et une refonte drastique après passage au Sénat auront permis d’éviter un désengagement de l’Etat. Loin de la première mouture, qui laissait la part belle aux collectivités locales sur la protection, ou pas, de pans entiers de notre patrimoine. Précisons que cet abandon auquel nous avons échappé ne portait même pas sur les deniers de l’Etat, mais sur ses prérogatives, donc ses responsabilités.

Pour ce qui est du patrimoine, les principales dispositions de cette loi CAP sont les suivantes :

Les différents secteurs protégés, relevant de la loi Malraux, sont désormais regroupés sous l’appellation de « Site patrimonial remarquable« . Ces 800 et quelques sites comprendront les 107 secteurs sauvegardés, les 625 ZPPAUP (qui auraient disparu le 14 juillet, sans la promulgation de la loi CAP) et près de 80 AVAP.

Ainsi, ces coeurs de ville sont désormais régis par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), ou un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) nouvellement créé, moins contraignant. Ils restent donc sous l’égide du Code du Patrimoine et les PSMV et PVAP sont établis en concertation avec l’ABF. Sur le secteur qu’il recouvre, ce plan tient lieu de Plan Local d’Urbanisme (PLU). Rappelons que, sans cette prééminence, le PLU relève du seul Code de l’Urbanisme et des maires.

Les élus auront l’obligation de mettre en place les outils de gestion adéquats, avec l’aide technique et financière de l’Etat.
Des dispositions clarifiées sur la protection des intérieurs ont été introduites.

Notons aussi que désormais les « espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent … » sont également susceptibles d’être protégés comme « Site Patrimonial Remarquable ».

Le classement de ces sites relève d’une décision du ministre de la Culture.

Concernant les abords des Monuments Historiques, jusqu’à présent ils étaient protégés dans un rayon de 500 m. Depuis quelques années, des exceptions étaient toutefois possibles. Désormais l’exception devient la règle : les périmètres de protection autour des édifices nouvellement classés seront créés « par décision de l’autorité administrative, sur proposition de l’ABF ». A défaut, la règle des 500 m s’appliquera.

Le Sénat avait introduit un périmètre spécifique pour l’implantation d’éoliennes, mais cette mesure ne verra finalement pas le jour.

Sont créés les « Domaines nationaux » (essentiellement les anciens domaines de la couronne), avec des règles d’inaliénabilité et de construction propres.

Les ventes des immeubles appartenant à l’Etat à l’étranger nécessitent désormais un avis de la Commission Nationale des Monuments Historiques.

Les sanctions contre le trafic d’éléments du patrimoine sont renforcées.

Par ailleurs, la loi CAP intègre la notion de biens classés par l’UNESCO dans le droit français. Ces biens seront désormais protégés par la création d’une « zone tampon », avec un plan de gestion.

Pour ce qui est du ressort des architectes, désormais ceux-ci seront obligatoires pour toute construction à partir de 150 m2, et non plus 170 m2, ainsi que pour aménager les lotissements.

Pour les Permis de Construire établis par un architecte pour des projets inférieurs à 150 m2, les collectivités pourront réduire les délais d’instruction.

Touche à tout, cette loi porte aussi sur la création artistique. L’article 1 proclamant que « La création artistique est libre ». Plus prosaïquement, elle instaure par exemple l’obligation pour les Conseils Régionaux d’inscrire au moins une fois par an un débat sur la politique en faveur de la culture, et les régions voient leur rôle accru au sein des conservatoires. Quant à la radio, est pérennisé le régime des quotas de chansons francophones.

Restent à venir les décrets d’application, mais au global, après maintes batailles pour l’amender considérablement, au moins pour son volet patrimoine cette loi CAP a plutôt la faveur des différents acteurs de la protection du patrimoine : notamment associations de défense dudit patrimoine, architectes et élus locaux connus pour leur implication dans la sauvegarde de notre bâti ancien.

Hugues de Tappie
Directeur de la rédaction

Décret patrimoine et monuments historiques de la loi CAP publié le 31/03/17