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Prélèvement à la source : modalités générales et impact sur les réductions et déductions fiscales

L’article ci-dessous a été écrit alors que la loi était votée. Toutefois, suite à l’élection présidentielle le nouveau Premier ministre a officiellement annoncé le report d’un an du Prélèvement À la Source.

Cet article garde toute son actualité, avec un décalage d’un an. Le Gouvernement doit remettre à l’Assemblée le 30 septembre au plus tard un rapport consécutif aux expérimentations menées depuis juillet. Pour autant, l’objectif de ce rapport vise à amender si besoin les modalités de recouvrement de l’impôt, non à modifier les effets du PAS en termes d’impôt. Et les deux chambres ont voté le 25 juillet le report d’un an du PAS, report entériné par une ordonnance du 22/09/17.

Vous trouverez une version actualisée de cet article dans nos pages Outils fiscaux.

Hugues de Tappie

La Loi de finances 2017 a instauré le Prélèvement À la Source, ou PAS, qui sera mis en oeuvre à partir des revenus 2018. S’il n’est pas supprimé par le prochain Président de la République, comme le prévoient plusieurs candidats.

Moyennant quoi, en 2017 nous paierons l’impôt sur nos revenus 2016, et en 2018 sur les revenus 2018. Afin de ne pas payer deux fois l’impôt une même année, 2017 sera une année « blanche ». Quoique…

Si vos revenus sont fixes, ne proviennent que du travail et si vous n’avez pas de dispositif défiscalisant, alors 2017 sera bien une année blanche.  Mais si vous dérogez à l’un de ces trois impératifs, et notamment si vous avez ou envisagez des déductions fiscales ou des réductions d’impôt, alors les choses se compliquent.

Concrètement, les revenus 2017 seront déclarés et imposés, mais feront l’objet d’un « Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement« , ou CIMR. Ce CIMR neutralisera les revenus considérés comme non exceptionnels. Par revenus exceptionnels, Bercy entend notamment les dividendes, plus-values mobilières et immobilières, primes et indemnités diverses (rupture de contrat de travail, cessation des fonctions des mandataires sociaux, etc.).

Tandis que le CIMR neutralisera les revenus usuels, les revenus exceptionnels 2017 seront imposés.

Le CIMR se calculera alors comme suit :
CIMR = IR 2017 x {(total des revenus ordinaires, les déficits étant retenus pour une valeur nulle) / (total des revenus imposables au barème, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global)}.

Exemple : Un couple a un revenu ordinaire imposable de 220 K€ et un revenu exceptionnel de 50 K€.
IR avant CIMR : 83 582 €
CIMR : 68 104 € (soit 83 582 x 220 000 : 270 000)
IR net : 15 478 €

Si ses revenus ordinaires intègrent des revenus fonciers, soumis à des modalités particulières en 2017 et 2018, voir ci-dessous.

Pour les indépendants et les mandataires sociaux, le revenu ouvrant droit au CIMR sera plafonné au plus faible des deux montant suivants (avec des aménagements possibles) :

  • Le montant net imposable 2017.
  • Le plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2014, 2015 ou 2016.

Modalités du Prélèvement à la source

Au printemps prochain, nous effectuerons notre déclaration de revenu (2016) dans les conditions habituelles.

A la fin de l’été 2017 nous recevrons notre avis d’IR, avec le taux du prélèvement applicable à partir de janvier 2018, et l’échéancier des acomptes. Ce taux ne tiendra pas compte des réductions ou crédits d’impôt en cours, même récurrents. En revanche il tiendra compte des déductions fiscales (par exemple les déficits fonciers).

Pour les salariés l’impôt sera alors prélevé tous les mois sur les salaires, les entreprises privées étant tenues de mettre en oeuvre une Déclaration Sociale Nominative, ou DNS. Pour les indépendants et pour les revenus locatifs, un acompte mensuel ou trimestriel sera prélevé par Bercy sur le compte bancaire des intéressés.

Au printemps 2018, nous effectuerons notre déclaration de revenu 2017. En septembre, le taux s’ajustera en fonction de la situation 2017, jusqu’en septembre 2019, date de régularisation de l’année 2018. Pour éviter que les contribuables ne paient en 2018 leur impôt sur les revenus de 2017 et de 2018, le CIMR annulera l’impôt et la CSG dûs sur les revenus usuels de 2017. Les foyers pouvant prétendre à des réductions ou crédits d’impôts au titre de 2017 seront remboursés en septembre 2018, lors de la régularisation de l’année 2017. Quant aux revenus exceptionnels de 2017, ils donneront lieu à un impôt à régler en septembre 2018.

A partir de 2019 (déclaration des revenus 2018 au printemps), si en août le total des sommes prélevées dépasse l’impôt dû, Bercy effectuera une restitution. A l’inverse, si besoin il conviendra de verser le solde au cours des quatre derniers mois.

Il est à noter que pour les revenus 2017 le délai de reprise de l’administration fiscale est porté de 3 à 4 ans.

Quid des déductions fiscales sur les revenus 2017 ?

1 / A tout seigneur, tout honneur. Commençons par la loi Monument Historique, seul dispositif défiscalisant totalement déplafonné.

En 2017, les travaux des opérations en cours ou nouvelles seront déductibles selon l’usage. Mais… les revenus usuels ne seront pas imposés, du fait du CIMR. Aussi, cette année il convient de réserver le paiement de travaux MH aux seuls cas de revenus exceptionnels, imposés.

Pour autant, cela ne change rien à l’intérêt d’investir en 2017 dans un programme de restauration Monument Historique. En effet, le plus souvent le paiement des travaux  intervient en fin d’année (sur une ou plusieurs années), une fois le foncier acté. Pour ceux n’ayant pas de revenu exceptionnel en 2017, au lieu de régler leurs travaux en décembre 2017, il suffira de le faire en janvier 2018. De manière à baisser les prélèvements fiscaux dès début 2018. Exactement comme par le passé.
Le gain fiscal en N+1, avec N qui débute en décembre, devient tout simplement gain fiscal en N, avec N qui débute en janvier. Rien de changé donc.

Car il sera tout à fait loisible de demander la diminution du taux de prélèvement dès janvier 2018, pour peu que cela corresponde à au moins 10% de baisse d’impôt. Ce qui est très largement le cas avec ces opérations. La marge d’erreur acceptée par l’administration est alors de 10%.

Pour ceux ayant déjà des opérations de restauration MH en cours, là aussi, en cas d’absence de revenu exceptionnel, il suffira d’abonder les travaux en janvier 2018, au lieu de fin 2017.

Précisons que les travaux MH versés en 2018 seront déductibles à 100%, selon l’usage.

2 / Ce qui ne sera pas le cas des déficits fonciers usuels, pour lesquels les choses sont plus complexes. Avec du coup des stratégies au cas par cas. En cette période de transition du recouvrement de l’impôt, pour les revenus fonciers la règle est la suivante :

Les charges foncières 2017 seront déductibles à 100%… d’un revenu qui ne sera pas imposé.

En 2018, seront prises en compte 50% des charges foncières 2017 et 50% de celles de 2018. Sauf pour les immeubles acquis en 2018 et les travaux d’urgence, auxquels cas les charges 2018 seront déductibles à 100%.

Prenons l’exemple d’un contribuable avec 20 K€ de revenus fonciers imposables :

  • Si en 2017 il effectue 12 K€ de travaux, il déclarera 8 K€ de revenus fonciers, lesquels ne seront pas imposables. Il ne tirera donc aucun bénéfice fiscal de ses travaux en 2017. Et en 2018 il pourra imputer 6 K€ (soit 50% des charges 2017) sur ses revenus fonciers. Il constatera donc une perte fiscale de 12 – 6 = 6K€, ou 50% de ses charges 2017…
  • S’il effectue 61 400 € de travaux, il gomme ses revenus fonciers et impute 10 700 € sur son revenu global. Avec toujours aucun bénéfice fiscal sur 2017. Et il lui reste 30 700 € de déficit reportable 10 ans. En 2018, à supposer qu’il n’effectue alors pas de travaux, il imputera sur ses revenus fonciers 50% de sa charge 2017, soit 30 700 €, plus son déficit reportable. Soit un total de 61 400 €. Pour un montant effectif de travaux de 61 400 €. Il ne sera donc pas impacté par les modalités 2017/2018.
  • En revanche, s’il effectue 80 K€ de travaux en 2017, il sera gagnant à l’arrivée. En effet, il efface ses revenus fonciers et impute 10 700 € sur le revenu global, en pure perte. Mais il reste 49 300 € de déficit reportable. En 2018, il pourra imputer 40 000 € + 49 300 € sur ses revenus fonciers. Soit 89 300 €, davantage que sa dépense effective. Avec du coup des revenus fonciers 2018 nuls et 69 300 € de déficit reportable.

Concrètement, en l’état actuel de la Loi de finances, pour les propriétaires fonciers il convient d’éviter de réaliser des travaux en 2017, ou, à l’inverse, pour ceux qui en ont la possibilité, de profiter de l’effet d’aubaine en effectuant un maximum de travaux, dès lors qu’ils sont supérieurs à 2 x (revenu foncier + 10 700 €).

Quant à 2018, il faut espérer que la loi changera d’ici là, car seuls 50% des travaux réalisés au cours de l’année seront pris en compte. Ce qui revient notamment à asphyxier les artisans concernés.

3 / Enfin, en matière de déduction fiscale, ceux habitués à effectuer des versements Madelin, Préfon, sur un PERP ou un article 83 devront attendre 2018. Sauf revenu exceptionnel et/ou abondement obligatoire.

Concernant les réductions d’impôt

Cf ci-dessus, les réductions d’impôt 2017 seront prises en compte, toutefois avec retard. Elles feront l’objet d’une restitution par Bercy en septembre 2018. Ce retard sera la règle par la suite, sauf à demander une baisse de son taux de prélèvement.

Ceci concerne les opérations Malraux, Pinel, Censi Bouvard et tous les dispositifs passés tels le Duflot et le Scellier qui sont encore générateurs d’une réduction d’impôt. De même que les services à domicile et les gardes d’enfant, pour lesquels toutefois un acompte de 30% de la réduction d’impôt sera versé par Bercy en février 2018.

Pour approfondir

Ci-dessous trois liens vers des notes du Cabinet Rivière relatives au PAS. Ce cabinet d’avocats fiscalistes valide et accompagne toutes nos opérations de restauration, apportant à nos investisseurs une véritable garantie fiscale :

En conclusion

Il ressort de ces éléments que la défiscalisation garde toute sa pertinence pour 2017, mais nécessite, plus que jamais, l’accompagnement d’un cabinet en gestion de patrimoine reconnu pour son expérience et sa rigueur.

Pour finir, rappelons que, si le prélèvement à la source a été validé par le Conseil Constitutionnel, il a déjà fait l’objet d’un rapport très critique du Sénat et d’une proposition de loi (Marc Le Fur, LR, 1er février) visant à son abrogation. Et surtout, au moins deux candidats à la Présidentielle, François Fillon et Marine Le Pen, ont prévu son annulation dès 2017 en cas de victoire.

 

Hugues de Tappie
Directeur de la rédaction