Loi Girardin immobilier

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[tgg_item title= »Informations sur la défiscalisation loi Girardin Immobilier 2015″ active= »yes »]

Investissement Girardin 2015, défiscalisation Girardin Immobilier.

Sur 5 ans, une réduction d’impôts de 22 à 38% de votre investissement Girardin, dans la limite d’un plafond au m².

[headline tag= »h2″ lined= »yes » color= »color1″]Loi Girardin Immobilier 2015 : pour qui ?[/headline]

La loi de défiscalisation Girardin Immobilier s’adresse aux investisseurs payant entre 10 000 et 20 000 € d’IR.

[headline tag= »h2″ lined= »yes » color= »color1″]Principaux avantages de la loi Girardin Immobilier 2015[/headline]

La défiscalisation Girardin 2015 accorde une réduction d’impôt étalée sur 5 ans, comprise entre 22 et 38% du montant de l’investissement, selon la date d’obtention du PC (Permis de Construire), dans la limite d’un plafond au m². Cette réduction d’impôt peut être majorée.

[headline tag= »h2″ lined= »yes » color= »color1″]Principe de la loi Girardin Immobilier 2015[/headline]
Votée le 21 juillet 2003, en tant que loi de programme outre mer, la loi Girardin visait à promouvoir un développement économique durable outre-mer. Elle s’adresse aux particuliers, et, voir ci-dessous, aux sociétés qui investissent dans un logement neuf situé dans les départements et territoires d’outre mer (DOM TOM).

Bien qu’elle ait cessé d’exister fin 2012, ses prérogatives restent valables pour les programmes Girardin en cours de commercialisation dont le PC a été obtenu avant 2013.

Depuis 2013 la loi Duflot outre mer est également proposée aux investisseurs, comme alternative.

Pour les particuliers, la réduction d’impôt se calcule sur la base d’un plafond au m2 habitable.

Le plafond Girardin 2014 est de 2 448 € HT, soit 2 656 € TTC/m2 (TVA 8,5%).

La surface prise en compte correspond à la surface habitable, augmentée d’une éventuelle varangue (terrasse couverte) dans la limite de 14 m².

La réduction d’impôt Girardin varie selon la date d’obtention du PC, et le choix entre le Girardin libre et le Girardin intermédiaire. Ce dernier étant assorti de davantage de contraintes que le libre, et bénéficiant en contrepartie d’un gain fiscal supérieur. Seuls les PC antérieurs à 2012 peuvent encore prétendre au Girardin libre. Les PC 2012 devant opter pour le Girardin intermédiaire.

[table align= »center »]

Date de délivrance du PC Date de réduction Girardin libre Taux de réduction Girardin intermédiaire
Jusqu’au 31/12/2010 30% 38%
En 2011 22% 34%
En 2012 0% 26%

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Pour les PC obtenus à partir du 01/01/2011, si les logements acquis ou construits ne sont pas loués au plus tard le dernier jour du 36ème mois suivant celui de la délivrance du PC, l’avantage fiscal est repris.

La réduction d’impôt intervient l’année de l’achèvement des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure, et est étalée sur 5 ans.

Elle est majorée de 3% pour les programmes Girardin utilisant une source d’énergie renouvelable.
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[tgg_item title= »Loi Girardin 2015 : conditions à respecter »]Le logement doit être loué nu et constituer la résidence principale du locataire. La location doit intervenir dans les 6 mois suivant la livraison du bien, ou son acquisition s’il est déjà livré.

En Girardin libre le propriétaire est tenu de louer le bien pendant 5 ans. Il n’y a pas de plafond de loyer ni de ressources du locataire.

En Girardin intermédiaire la location est portée à 6 ans, et le loyer ainsi que les ressources du locataire sont plafonnés :

Le plafond de loyer Girardin intermédiaire 2014 était de 167 €/an par m² défiscalisable.

Les ressources du locataire étant alors plafonnées à 31 430 € (après abattement de 10%) pour une personne seule, 58 129 € pour un couple, plus 3 362 € pour chacun des deux premiers enfants à charge, davantage pour les suivants.
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[tgg_item title= »Loi de défiscalisation Girardin Immobilier pour les sociétés soumises à l’IS »]
La loi de défiscalisation Girardin IS pour les sociétés soumises à l’IS permet à celles-ci de déduire de leur résultat imposable 100% d’un investissement immobilier locatif neuf dans les DOM TOM, sans plafond, ni d’investissement, ni de prix au m². Et ce quelle que soit la date du PC.

L’excédent éventuel de déficit est reportable de façon illimitée sur les exercices suivants.

Ainsi, toutes les sociétés imposables sont concernées par le Girardin IS. De plus, l’ensemble des charges est déductible, et le bien immobilier est amortissable dans les conditions de droit commun.

Les conditions de location du Girardin société sont celles du Girardin intermédiaire.[/tgg_item]
[tgg_item title= »Plafonnement global – loi Girardin 2015″]
Comme toutes les réductions d’impôt choisies (sauf les défiscalisations Monuments Historiques et l’immobilier loi Malraux), la loi Girardin pour les particuliers s’inscrit dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales.

Toutefois, pour un investissement 2014 le plafond global Girardin est de 18 000 € de réduction d’impôt, plus 4% du revenu imposable (après abattement) pour les investissements qui ont fait l’objet d’une ouverture de chantier en 2012. Pour les chantiers ouverts en 2011 elle est de 18 000 € plus 6% du revenu.[/tgg_item]
[tgg_item title= »Les textes de référence sur la loi Girardin 2015″]
> La loi de défiscalisation Girardin

Code Général des Impôts :
> Article 199 undecies A
> Article 199 undecies D
> Article 217 undecies
> BOI Plafonds Girardin 2014 [/tgg_item]

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