Sur 5 ans, une réduction d'impôts comprise entre 40 et 54% de votre investissement Girardin, dans la limite d’un plafond au m2.

La loi de défiscalisation Girardin Immobilier s'adresse aux investisseurs payant entre 10 000 et 35 000 € d'IR.

La loi de défiscalisation Girardin accorde une réduction d'impôt étalée sur 5 ans, égale à 40% du montant de l'investissement dans le secteur libre et 50% dans le secteur intermédiaire, dans la limite d’un plafond au m2.

Votée le 21 juillet 2003, en tant que loi de programme Outre-Mer pour 15 ans, la loi Girardin vise à promouvoir un développement économique durable outre-mer. Elle s'adresse aux particuliers, et, voir ci-dessous, aux sociétés qui investissent dans un logement neuf situé dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM). Ils bénéficient ainsi d'une réduction d'impôt, non plafonnée.
En revanche, pour les particuliers, la base de la réduction est plafonnée à un montant fixé par m2 de surface habitable. Ce plafond est de 2 058 € HT, soit 2 233 € TTC (TVA 8,5%). La surface prise en compte correspond à la surface habitable, augmentée d'une éventuelle varangue couverte dans la limite de 14 m2.
Le gain fiscal est différent selon que le bien est loué en secteur libre ou en secteur intermédiaire, ce dernier étant assorti de contraintes. En secteur libre, la réduction d'impôt est de 40% de l'investissement, répartie sur 5 ans (8% par an).
En secteur intermédiaire, la réduction d'impôt est de 50% sur 5 ans (10% par an). Une majoration de 4% est accordée pour les logements alimentés à partir de l'énergie solaire. La réduction intervient l'année de l'achèvement des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure.

Le logement doit être loué nu et constituer la résidence principale du locataire. La location doit intervenir dans les 6 mois suivant la livraison du bien. Le propriétaire est tenu de louer le bien pendant 5 ans en secteur libre et 6 ans en secteur intermédiaire. En secteur intermédiaire, le loyer et les ressources du locataire sont plafonnés. Dans les DOM, le plafond de loyer est de 145 €/an par m2 défiscalisable. Les ressources du locataire sont alors plafonnées à 27 781 € (après abattement de 10%) pour une personne seule, 51 383 € pour un couple, plus 2 972 € pour chacun des deux premiers enfants à charge, davantage pour les suivants.


2. Pour les sociétés soumises à l’IS 

La loi de défiscalisation Girardin immobilier pour les sociétés soumises à l’IS permet à celles-ci de déduire de leur résultat imposable 100% d’un investissement immobilier locatif neuf dans les DOM-TOM, sans plafond, ni d’investissement, ni de prix au m2.
L’excédent éventuel de déficit est reportable de façon illimitée sur les exercices suivants.
Ainsi, toutes les sociétés imposables sont concernées.
De plus, l’ensemble des charges est déductible, et le bien immobilier est amortissable dans les conditions de droit commun.

Louer le bien pendant 6 ans, comme ci-dessus en secteur intermédiaire.

> La loi de défiscalisation Girardin

> Article 199 undecies A du Code Général des Impôts

> Art 217 undecies du CGI