Informations sur la défiscalisation loi Girardin Immobilier 2012

Investissement Girardin 2012, défiscalisation Girardin Immobilier - Pour les particuliers

Sur 6 ans, une réduction d'impôts de 26% de votre investissement Girardin, dans la limite d'un plafond au m².

La loi de défiscalisation Girardin Immobilier s'adresse aux investisseurs payant entre 10 000 et 20 000 € d'IR.

La loi de défiscalisation outre mer accorde une réduction d'impôt étalée sur 6 ans, égale à 26% du montant de l'investissement, dans la limite d'un plafond au m². Cette réduction d’impôt peut être majorée.

Votée le 21 juillet 2003, en tant que loi de programme outre mer, la loi Girardin ) visait à promouvoir un développement économique durable outre-mer. Elle s'adresse aux particuliers, et, voir ci-dessous, aux sociétés qui investissent dans un logement neuf situé dans les départements et territoires d'outre mer (DOM TOM).
Depuis 2009 la loi Scellier outre mer est également proposée aux investisseurs, comme alternative.

Pour les particuliers, la base de la réduction d’impôt est plafonnée à un montant fixé par m² de surface habitable. Le décret 2012 n’est pas encore sorti. En 2011, ce plafond était de 2 247 € HT, soit 2 438 € TTC (TVA 8,5%).

La réduction d’impôt est de 26% de la base (surface défiscalisable x 2 438 €), répartie sur 6 ans. La surface prise en compte correspond à la surface habitable, augmentée d'une éventuelle varangue couverte dans la limite de 14 m².

Jusqu’à fin 2011, les acquéreurs avaient le choix entre le Girardin libre et le Girardin intermédiaire. Ce dernier étant assorti de davantage de contraintes que le libre, et bénéficiant en contrepartie d’un gain fiscal supérieur. Depuis 2012, seul subsiste le Girardin intermédiaire.

Fin 2012, la loi Girardin immobilier secteur intermédiaire et la loi Scellier outre mer seront à leur tour supprimées.

En 2011, une majoration de 3% était accordée pour les logements alimentés à partir de l'énergie solaire. Et une autre de 9% en Zone Urbaine Sensible.

La réduction intervient l'année de l'achèvement des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure.

Le montant total des réductions d’impôt spécifiques à l’outre mer ne peut excéder 36 000 € par an ou 13% du revenu imposable (après rétrocession pour le Girardin industriel).

La loi Girardin immobilier est par ailleurs soumise au plafonnement global, voir ci-dessous.

Le logement doit être loué nu et constituer la résidence principale du locataire. La location doit intervenir dans les 6 mois suivant la livraison du bien.
Le propriétaire est tenu de louer le bien pendant 6 ans, et le loyer ainsi que les ressources du locataire sont plafonnés :
Dans les DOM, le plafond de loyer Girardin intermédiaire 2011 était de 156 €/an par m² défiscalisable. Les ressources du locataire étant alors plafonnées à 29 627 € (après abattement de 10%) pour une personne seule, 54 797 € pour un couple, plus 3 169 € pour chacun des deux premiers enfants à charge, davantage pour les suivants.

Comme toutes les réductions d’impôt choisies (sauf les défiscalisations Monuments Historiques et certains immeubles loi Malraux d’une part et toutes les opérations montées avant 2009 d’autre part), la loi Girardin s’inscrit dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales, soit 18 000 € de réduction d’impôt plus 4% du revenu imposable (après abattement).

La loi de défiscalisation Girardin IS pour les sociétés soumises à l’IS permet à celles-ci de déduire de leur résultat imposable 100% d’un investissement immobilier locatif neuf dans les DOM TOM, sans plafond, ni d’investissement, ni de prix au m²..

L’excédent éventuel de déficit est reportable de façon illimitée sur les exercices suivants.

Ainsi, toutes les sociétés imposables sont concernées par le Girardin IS. De plus, l’ensemble des charges est déductible, et le bien immobilier est amortissable dans les conditions de droit commun.

Les conditions de location du Girardin société sont celles du Girardin intermédiaire.

> La loi de défiscalisation Girardin

Code Général des Impôts :
> Article 199 undecies A
> Article 199 undecies D
> Article 217 undecies
>BOI Plafonds Girardin 2011