Sur 5 ans, une réduction d'impôts comprise entre 40 et 54% de votre investissement Girardin, dans la limite d’un plafond au m².

La loi de défiscalisation Girardin Immobilier s'adresse aux investisseurs payant entre 10 000 et 35 000 € d'IR.

La loi de défiscalisation Girardin accorde une réduction d'impôt étalée sur 5 ans, égale à 40% du montant de l'investissement dans le secteur libre et 50% dans le secteur intermédiaire, dans la limite d’un plafond au m².

Votée le 21 juillet 2003, en tant que loi de programme outre mer pour 15 ans, la loi Girardin vise à promouvoir un développement économique durable outre-mer. Elle s'adresse aux particuliers, et, voir ci-dessous, aux sociétés qui investissent dans un logement neuf situé dans les départements et territoires d'outre mer (DOM TOM).

Pour les particuliers, la base de la réduction est plafonnée à un montant fixé par m² de surface habitable. Ce plafond est de 2 194 € HT, soit 2 380 € TTC (TVA 8,5%). La surface prise en compte correspond à la surface habitable, augmentée d'une éventuelle varangue couverte dans la limite de 14 m².

Le gain fiscal est différent selon que le bien est loué en secteur libre ou en secteur intermédiaire, ce dernier étant assorti de contraintes.

En secteur libre, la réduction d'impôt est de 40% de la base (surface défiscalisable x 2 380 €), répartie sur 5 ans. Soit 8% par an. Pour les investissements immobiliers effectués en 2011 elle sera de 30%. Puis la loi Girardin sera totalement supplantée par la loi Scellier outre mer, proposée aux contribuables depuis mai 2009.

En secteur intermédiaire, la réduction d'impôt est de 50% sur 5 ans. Soit 10% par an.
Une majoration de 4% est accordée pour les logements alimentés à partir de l'énergie solaire. La réduction intervient l'année de l'achèvement des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure. En 2011 la réduction d’impôt sera de 45%, en 2012 de 35%, puis la loi Girardin immobilier cessera d’exister au profit de la loi Scellier outre mer.

Pour les acquisitions effectuées par des particuliers après le 1er janvier 2009, la réduction d’impôt ne peut excéder 40 000 € par an, ou 15% du revenu imposable.
Elle est par ailleurs soumise au plafonnement global, voir ci-dessous.

Comme toutes les réductions d’impôt choisies (sauf les Monuments Historiques d’une part et toutes les opérations montées avant 2009 d’autre part), la loi Girardin s’inscrit dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales, soit 25 000 € plus 10% du revenu imposable (après abattement).

2. Pour les sociétés soumises à l’IS 

La loi de défiscalisation Girardin IS pour les sociétés soumises à l’IS permet à celles-ci de déduire de leur résultat imposable 100% d’un investissement immobilier locatif neuf dans les DOM TOM, sans plafond, ni d’investissement, ni de prix au m².

L’excédent éventuel de déficit est reportable de façon illimitée sur les exercices suivants.

Ainsi, toutes les sociétés imposables sont concernées.
De plus, l’ensemble des charges est déductible, et le bien immobilier est amortissable dans les conditions de droit commun.

Le logement doit être loué nu et constituer la résidence principale du locataire. La location doit intervenir dans les 6 mois suivant la livraison du bien. Le propriétaire est tenu de louer le bien pendant 5 ans en loi Girardin secteur libre et 6 ans en secteur intermédiaire. En secteur intermédiaire, le loyer et les ressources du locataire sont plafonnés. Dans les DOM, le plafond de loyer est de 150 €/an par m² défiscalisable.
Les ressources du locataire sont alors plafonnées à 28 638 € (après abattement de 10%) pour une personne seule, 52 968 € pour un couple, plus 3 064 € pour chacun des deux premiers enfants à charge, davantage pour les suivants.

Louer le bien pendant 6 ans, comme ci-dessus en secteur intermédiaire.

> La loi de défiscalisation Girardin

Code Général des Impôts :
> Article 199 undecies A
> Article 199 undecies D
> Article 217 undecies
> Article 200-0-A

> Bulletin Officiel des impôts : Plafonds 2009