Informations sur la loi Girardin Industriel "défiscalisation one shot"

Une réduction d'impôt sur un an d’environ 118% du montant de votre apport

Le Girardin industriel, dit “défiscalisation one shot”, s'adresse aux investisseurs moyennement ou fortement imposés.

La loi de défiscalisation Girardin industriel (ou Girardin Industrielle) accorde une réduction d'impôt sur un an d’environ 118% du montant de l'investissement, ce dernier étant à fonds perdus, et dans la limite d’un plafond.

Votée le 21 juillet 2003, en tant que loi de programme Outre-Mer pour 15 ans, la loi de défiscalisation Girardin vise à promouvoir un développement économique durable outre-mer. Elle vise notamment la relance des investissements dans les PME et TPE.

Celles-ci peuvent faire appel à l’apport d’investisseurs métropolitains, qui bénéficieront ainsi d’une défiscalisation outre mer. Dans ce cas, les entreprises deviennent locataires de leur matériel en s’acquittant d’un loyer inférieur d’environ 20% à un remboursement de crédit, avec rachat au bout de 5 ans pour une somme symbolique. Une SNC (Société en Nom Collectif) est alors créée, pour acheter le matériel et le louer à l’entreprise.

La SNC est financée par 3 partenaires : l’entreprise à hauteur d’environ 12%, une banque pour un montant proche de 50% et des investisseurs métropolitains pour quelques 38%. La réduction d’impôt globale (pour l’ensemble des investisseurs métropolitains) est de 44,12% de la base défiscalisable (la totalité des fonds réunis auprès des 3 partenaires) pour les dossiers sans agrément, et de 45,30% pour ceux avec agrément.
Un contribuable qui voudra effacer 100 € d’impôt devra donc apporter environ 85 €, soit un rendement aux alentours de 18%.

Les investissements Girardin Industriel 2012 ne peuvent générer une réduction d’impôt supérieure à 96 000 € par an pour les dossiers avec agrément, ou 75 997 € pour ceux sans agrément, ou 13% du revenu imposable. Ils sont par ailleurs soumis au plafonnement global, voir ci-dessous.
Au bout de 5 ans, la SNC est dissoute et l’exploitant récupère son matériel.

Tous les projets Girardin industriel d’un montant supérieur 250 000 € HT doivent avoir reçu l’agrément du Ministère de l’Economie et des Finances.
C’est aussi le cas pour tous les investissements dans le transport, dès le premier Euro. Pour les autres, et lorsque l’investisseur contribuable ne participe pas à l’exploitation, une dispense d’agrément est accordée de plein droit. Les investissements dans le photovoltaïque sont désormais assortis de contraintes spécifiques.
Dans le transport et le BTP, les entreprises locataires doivent avoir 2 ans d’ancienneté.

Ensuite la seule obligation fiscale consiste à la mise en exploitation du matériel et à conserver les parts de la SNC pendant 5 ans.

Comme toutes les réductions d’impôt choisies (sauf celles liées à la loi Monument Historique et certains biens immobiliers Malraux d’une part et toutes les opérations montées avant 2009 d’autre part), la loi Girardin industriel s’inscrit dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales, soit 18 000 € de réduction d’impôt plus 4% du revenu imposable (après abattement). Toutefois, pour les dossiers avec agrément, seuls 37,50% de la réduction d'impôt effective sont pris en compte dans le calcul du plafonnement global, et pour ceux sans agrément, 47,37%. Ainsi, dans le cadre d’une opération avec agrément, pour une réduction d’impôt de 96 000 € (le maximum), l’incidence sur le plafond global ne sera que de 36 000 €.

> La loi de défiscalisation Girardin

Code Général des Impôts :
> Article 199 undecies B
> Article 199 undecies D