Générez des revenus locatifs durablement nets d’impôt

Le statut de loueur en meublé s'adresse à tous les contribuables.

Le statut de loueur en meublé permet de défiscaliser durablement les revenus locatifs du fait de l’amortissement du bien acquis.

Le principe de défiscalisation LMP, ou loueur en meublé professionnel, n’est plus cité ici que pour mémoire.
En effet, il implique toujours une inscription au registre du commerce et des sociétés et un montant annuel de recettes supérieur à 23 000 € TTC, mais depuis le 1er janvier 2009 il implique aussi que ces recettes dépassent les autres revenus du bailleur.
De ce fait, sauf cas très particulier, les anciens détenteurs de ce statut l’ont perdu (ou l’auront très vite perdu selon un système transitoire) et il devient impossible d’y satisfaire.

Le principe de défiscalisation LMNP, ou loueur en meublé non professionnel, a été remanié au 1er janvier 2009.
Désormais, l’investissement dans une résidence de tourisme classée, une résidence étudiante ou une EHPAD donne droit, sous conditions, à une réduction d’impôt de 5% du montant (HT dans le neuf) de l’investissement. Celle-ci est plafonnée à 25 000 €.
Dans ce cas, 85% (HT en cas de récupération de TVA) de la valeur du bien s'amortit.
Dans les autres cas, il n’est pas accordé de réduction d’impôt mais 100% s’amortit.
L’amortissement s’effectue sur une période allant de 25 à 30 ans pour l’immobilier, et 5 à 7 ans pour le mobilier. Cet amortissement, réputé différé, prend effet fiscalement à partir du moment où un bénéfice est constaté. Il permet de défiscaliser les bénéfices sur une durée supérieure à celle du prêt.
Si l'investissement LMNP est réalisé dans une résidence neuve avec services, la TVA est récupérable,.
Les revenus issus de la location meublée professionnelle sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Le bien doit être loué meublé à usage d’habitation.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt de 5%, un bail commercial doit être consenti pour 9 ans.
En cas de récupération de TVA sur l’acquisition, les loyers sont assujettis à la TVA et le bien doit être conservé 20 ans. A défaut, une quote-part de la TVA doit être reversée au Trésor public.

Comme toutes les réductions d’impôt choisies (sauf les Monuments Historiques d’une part et toutes les opérations montées avant 2009 d’autre part), la réduction d’impôt potentiellement générée par un investissement LMNP s’inscrit dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales, soit 25 000 € plus 10% du revenu imposable (après abattement).

Code Général des Impôts
> Article 199 sexvicies
> Article 39 G
> Article 200-0-A

Exonération de TVA :
> Code Général des Impôts : Article 261-D
> Bulletin Officiel des Impôts : BOI_3A-2-03-30 avril 2003