Une réduction d’impôt de 25% ou un amortissement du bien


Le statut de Loueur en meublé s'adresse à tous les contribuables payant plus de 5 000 € d’impôt.


Le statut de Loueur en meublé non professionnel permet une réduction d’impôt de 25% sur 9 ans, ou un amortissement du bien, et dans certains cas une récupération de la TVA.


Le principe de défiscalisation LMP, ou Loueur en meublé professionnel, n’est plus cité ici que pour mémoire. En effet, il implique toujours une inscription au registre du commerce et des sociétés et un montant annuel de recettes supérieur à 23 000 € TTC, mais depuis le 1er janvier 2009 il implique aussi que ces recettes dépassent les autres revenus du bailleur.
De ce fait, sauf cas très particulier, les anciens détenteurs de ce statut l’ont perdu (ou l’auront très vite perdu selon un système transitoire) et il devient impossible d’y satisfaire.
Le statut de Loueur en meublé professionnel permet d’imputer toutes les charges sur le revenu global.

Le principe de défiscalisation LMNP, ou Loueur en meublé non professionnel, a été remanié au 1er janvier 2009, puis, devant le succès de la loi Scellier, par l’amendement Bouvard, dit aussi loi Censi Bouvard.
Désormais, l’investissement dans une résidence de tourisme classée, une résidence étudiante ou une résidence médicalisée de type EHPAD notamment donne droit, sous conditions, à une réduction d’impôt linéaire sur 9 ans, égale à 25% du montant (HT dans le neuf) de l’investissement LMNP s’il est effectué en 2009 ou 2010, et 20% en 2011 et 2012. L’assiette de l’investissement immobilier est limitée à 300 000 €, plafonnant la réduction d’impôt à 75 000 puis 60 000 €.
Pour les biens non éligibles à l’amendement Bouvard (résidences d’affaires, location meublée en résidence principale, hôtels, etc,), l’ancien dispositif fiscal LMNP s’applique. A savoir l’amortissement de l’immobilier et du mobilier, sur une période allant de 25 à 30 ans pour l’immobilier, et 5 à 7 ans pour le mobilier. Ceci permet de défiscaliser durablement les revenus tirés de la location meublée.
Par ailleurs, si l'investissement LMNP est réalisé dans une résidence neuve avec services, la TVA est récupérable.

Les revenus issus de la location meublée LMP / LMNP sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Les charges LMNP ne sont déductibles que des revenus de même nature.


Le bien doit être loué meublé à usage d’habitation.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt de 25%, la résidence doit être éligible à l’amendement Bouvard, et un bail commercial doit être consenti pour 9 ans à un exploitant unique.
En cas de récupération de TVA sur l’acquisition, les loyers sont assujettis à la TVA et le bien doit être conservé 20 ans. A défaut, une quote-part de la TVA doit être reversée au Trésor public.


Comme toutes les réductions d’impôt choisies (sauf les Monuments Historiques d’une part et toutes les opérations montées avant 2009 d’autre part), la réduction d’impôt potentiellement générée par un investissement LMNP s’inscrit dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales, soit 25 000 € plus 10% du revenu imposable (après abattement).

> JO 22 04 09 Article 15 - Amendement Bouvard

Code Général des Impôts
> Article 200-0-A

Exonération de TVA :
> Code Général des Impôts : Article 261-D
> Bulletin Officiel des Impôts : BOI_3A-2-03-30 avril 2003