Loi Malraux

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Loi Malraux : pour qui ?

La loi Malraux s'adresse aux investisseurs situés dans les tranches d'imposition supérieures.

Loi Malraux : principaux avantages

La loi de défiscalisation Malraux permet de déduire les travaux de restauration du bien immobilier du revenu global de l'investisseur.

Principe de la loi Malraux

La loi Malraux est entrée en vigueur en 1962. Elle a été mise en place par le ministre de la culture de l'époque, André Malraux, pour favoriser la restauration d'immeubles et de quartiers historiques. Elle a ensuite fait l’objet de dispositions fiscales spécifiques, d’un cadre juridique et d’une Instruction Administrative qui ont clarifié son application.
Dans le cadre d’une restauration complète de l’immeuble, les dépenses de restauration (d’après la date de paiement) sont déductibles du revenu foncier. Le déficit ainsi créé est intégralement déductible du revenu imposable.
Le surplus constitué par les intérêts d'emprunt (murs et travaux) est déductible des revenus fonciers des 10 années suivantes.

Loi Malraux : conditions à respecter

L'opération en loi Malraux doit être effectuée dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP).
Le propriétaire doit être à l'initiative des études architecturales, des travaux et des démarches administratives. L'administration admet cependant que mandat soit donné à un professionnel. Ce mandat doit être confié avant que le professionnel n'ait entrepris la moindre démarche.
S’il y a plusieurs investisseurs, ils doivent adhérer à une AFUL (Association Foncière Urbaine Libre). L’AFUL ou l’investisseur unique doivent obtenir une AST (Autorisation Spéciale de Travaux) délivrée par la préfecture après avis de l’Architecte en chef des Bâtiments de France.
A partir de la livraison, les locaux restaurés doivent être loués nus pendant 6 ans minimum, à usage d'habitation principale.

Les textes de référence

Loi n° 62-903 du 4 août 1962 :
> Code de l'Urbanisme – Article-L313-1_a_L313-3
> Code de l'Urbanisme – Article-L313-4_a_L313-4-3
> Code de l'Urbanisme – Article-R313-1

Code Général des Impôts :
> Article-31_et_156

Bulletin Officiel des Impôts :
> 5 D 6 04 du 5 août 2004

Code Général des Impôts :
> Article-156



Profil
Mr et Mme C.
Mariés, deux enfants
Imposition

Tranche à 40%
Montant impôt
40 417 €

Opération
Malraux T2 en 2007

Montant de l'investissement
143 300 €
Prêt amortissable sans apport, sur 15 ans à 4,30%
Economie d'impôt sur 1 à 3 ans
47 760 €
Loyer net mensuel
400 €
Remboursement mensuel
1 116 €
Effort d'épargne moyen sur 15 ans
500 €




Cédric T.
48 ans, marié, deux enfants, chirurgien

« Après diverses défiscalisations à la marge, sur la recommandation d’un ami, j’ai rencontré un conseiller jedefiscalise.com en 2002. Je n’imaginais alors pas que l’on puisse réduire ses impôts sans limite, et sur plusieurs années, grâce au Malraux . De plus, ma femme et moi avons beaucoup apprécié le fait de ne pas avoir à nous occuper du financement et du suivi des travaux. »







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