Loi Malraux 2012, informations sur la défiscalisation Malraux

Déduisez de votre impôt 22 à 30% de l’ensemble des travaux de restauration de votre investissement immobilier Malraux, dans la limite d’un plafond.

La loi Malraux s'adresse aux investisseurs situés dans les tranches d’imposition supérieures.

La loi de défiscalisation Malraux nouveau régime permet de déduire de l'impôt de l'investisseur 22 à 30% des travaux de restauration du bien immobilier, dans la limite d’un plafond.

La loi Malraux est entrée en vigueur en 1962. Elle a été mise en place par le ministre de la culture de l'époque, André Malraux, pour favoriser la restauration d'immeubles et de quartiers historiques. La loi Malraux a ensuite fait l’objet de dispositions fiscales spécifiques, d’un cadre juridique et d’une Instruction Administrative qui ont clarifié son application.

Pour les immeubles Malraux dont le Permis de Construire a été déposé avant le 31/12/08, et pour lesquels des dépenses de réparation sont effectuées actuellement, la loi Malraux ancien régime s’applique encore.
A savoir, les travaux de restauration et d'entretien (d'après la date de paiement) d’un bien immobilier Malraux sont déductibles du revenu foncier. Le déficit ainsi créé est intégralement déductible du revenu imposable. Sans aucun plafond.

Pour les immeubles Malraux dont le Permis de Construire a été déposé après le 31/12/08, un nouveau régime est instauré. Dans le cadre d’une restauration complète de l’immeuble, les dépenses de restauration (d’après la date de paiement) sont déductibles de l’impôt pour 30% de leur montant en secteur sauvegardé et pour 22% en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), et ce pour un montant de travaux plafonné à 100 000 € par an.
Les travaux peuvent être étalés sur 4 ans au plus à partir de la date d’obtention du PC.
Les éventuels travaux excédant 100 000 € par an peuvent venir gommer un revenu foncier et générer un déficit foncier, plafonné à 10 700 €/an, avec un solde reportable 10 ans.

Les intérêts d'emprunt (murs et travaux), reportables 10 ans, sont déductibles des revenus fonciers.

L'investissement Malraux doit être effectué dans un secteur sauvegardé ou dans une ZPPAUP, après délivrance d’une Déclaration d’Utilité Publique, et les travaux sont effectués sous le contrôle d’un Architecte des Bâtiments de France (ABF).

S’il y a plusieurs investisseurs, ils doivent adhérer à une ASL (Association Syndicale Libre). Le paiement des travaux ne peut plus être effectué avant l’obtention du PC ni après la livraison, ou alors ces montants passent en déficit foncier.

Dans le cadre de la loi Malraux ancien régime, le bien restauré doit être loué nu 6 ans, en habitation.

Dans le cadre de la loi Malraux nouveau régime, les locaux restaurés doivent désormais être loués nus pendant 9 ans minimum, en habitation ou en professionnel, pour peu que l’usage initial ne soit pas modifié.

Comme toutes les réductions d’impôt choisies (sauf les Monuments Historiques d’une part et toutes les opérations montées avant 2009 d’autre part), la loi Malraux nouveau régime s’inscrit dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales, soit 18 000 € de réduction d’impôt plus 4% du revenu imposable (après abattement). En revanche la loi Malraux ancien régime échappe à tout plafonnement.

Loi n° 62-903 du 4 août 1962 :
> Code de l'Urbanisme – Article-L313-1_a_L313-3
> Code de l'Urbanisme – Article-L313-4_a_L313-4-3
> Code de l'Urbanisme – Article-R313-1

Code Général des Impôts :
> Article 199 tervicies