La loi Monuments Historiques s'adresse aux investisseurs situés dans les tranches d'imposition supérieures.

La loi de défiscalisation Monuments Historiques est désormais la seule loi qui permette de déduire du revenu global de l'investisseur, sans plafond, les travaux de restauration du bien immobilier et les intérêts d'emprunt liés à l'acquisition.

Cette loi de défiscalisation est entrée en vigueur en 1913. Elle concerne les propriétaires d'immeubles classés à 100% Monuments Historiques (MH) ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH), pour favoriser la restauration de biens présentant un intérêt historique ou artistique.
Les travaux de restauration et d'entretien (d'après la date de paiement), ainsi que les intérêts d'emprunt (murs et travaux), sont déductibles du revenu foncier. Le déficit ainsi créé est intégralement déductible du revenu imposable.
Par ailleurs, sous réserve de conclure une convention avec l'Etat, la transmission ou la donation de ces biens est exonérée de droits de succession.

Le bien immobilier Monument Historique classé MH, ou inscrit à l'ISMH ne peut être démoli, transformé, vendu, donné ou légué sans autorisation du ministère de la Culture. Le propriétaire doit être à l'initiative des études architecturales, des travaux et des démarches administratives. L'administration admet cependant que mandat soit donné à un professionnel. Ce mandat doit être confié avant que le professionnel n'ait entrepris la moindre démarche. S'il y a plusieurs investisseurs, ils doivent adhérer à une ASL (Association Syndicale Libre).

La Déclaration de Travaux (dans le cas d'un MH) ou le Permis de Construire (dans le cas d'un bien ISMH) sont soumis à l'accord de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), qui en réfère à l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) départemental et l'Architecte en Chef des Monuments Historiques (ACMH) régional. A l'issue du paiement des travaux, le bien doit être conservé à la location 3 ans, non meublé.

Depuis 2009 , il existe une obligation de conserver le bien 15 ans.

Le dispositif Monuments Historiques est le seul qui échappe au plafonnement global instauré en 2009 (soit 25 000 € de réduction d’impôt plus 10% du revenu imposable), permettant ainsi de gommer la totalité de sa tranche marginale d’imposition.

Classement des immeubles Monuments Historiques
> Monuments historiques : Articles L621-1 à L621-24

Classement sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
> Monuments historiques : Articles L621-25 à L621-29

Code Général des Impôts
> Article 156
> Article 156 bis