Informations sur la loi Monument Historique 2012

Déduisez de votre revenu l'ensemble des charges liées à votre investissement immobilier Monument Historique.

La loi Monument Historique s'adresse aux investisseurs situés dans les tranches d'imposition supérieures.

Hormis le cas des immeubles Malraux encore régis par l’ancien régime de défiscalisation Malraux, la loi de défiscalisation Monument Historique est désormais la seule loi,qui permette de déduire du revenu global de l'investisseur, sans plafond, les travaux de restauration du bien immobilier et les intérêts d'emprunt liés à l'acquisition.

La loi de défiscalisation Monument Historique est entrée en vigueur en 1913. La défiscalisation Monument Historique concerne les propriétaires dans un immeuble classé à 100% Monument Historique (MH) ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des Monument Historique (ISMH), pour favoriser la restauration de biens présentant un intérêt historique ou artistique.
Les travaux de restauration et d'entretien (d'après la date de paiement) d’un bien immobilier Monument Historique, ainsi que les intérêts d'emprunt (murs et travaux), sont déductibles du revenu foncier. Le déficit ainsi créé est intégralement déductible du revenu imposable, sans limitation.
Par ailleurs, sous réserve de conclure une convention avec l'Etat, la transmission ou la donation de ces biens est exonérée de droits de succession.

Le bien immobilier Monument Historique classé MH, ou inscrit à l'ISMH ne peut être démoli, transformé, vendu, donné ou légué sans autorisation du ministère de la Culture. Le propriétaire doit être à l'initiative des études architecturales, des travaux et des démarches administratives d’un investissement Monument Historique. L'administration admet cependant que mandat soit donné à un professionnel. Ce mandat doit être confié avant que le professionnel n'ait entrepris la moindre démarche. S'il y a plusieurs investisseurs, ils doivent adhérer à une ASL (Association Syndicale Libre).

Le Permis de Construire est soumis à l'accord de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), qui en réfère à l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) départemental et l'Architecte en Chef des Monument Historique (ACMH) régional. A l'issue du paiement des travaux, le bien doit être conservé à la location 3 ans, non meublé.
Deux modifications sont intervenues en 2009 :
Obligation de conserver le bien 15 ans.

Il n’est plus possible de diviser un immeuble, sauf si la division a fait l’objet d’un agrément du ministère du budget, après avis du ministère de la culture. De ce fait, les biens disponibles divisés en appartements se trouvent considérablement raréfiés.

Le dispositif Monument Historique est (avec certains immeubles Malraux) le seul qui échappe au plafonnement global (soit 18 000 € de réduction d’impôt plus 4% du revenu imposable), permettant ainsi de gommer la totalité de sa tranche marginale d’imposition.

Classement des immeubles Monument Historique
> Monuments historiques : Articles L621-1 à L621-24

Classement sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
> Monuments historiques : Articles L621-25 à L621-29

Code Général des Impôts
> Article 156
> Article 156 bis