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Loi Monuments Historiques : pour qui ?
La loi Monuments Historiques s'adresse aux investisseurs situés dans les tranches d'imposition supérieures. Loi Monuments Historiques : principaux avantages
La loi de défiscalisation Monuments Historiques permet de déduire du revenu global de l'investisseur les travaux de restauration du bien immobilier et les intérêts d'emprunt liés à l'acquisition. Principe de la loi " Monuments Historiques "
Cette loi de défiscalisation est entrée en vigueur en 1913. Elle concerne les propriétaires d'immeubles classés à 100% Monuments Historiques (MH) ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH), pour favoriser la restauration de biens présentant un intérêt historique ou artistique. Les travaux de restauration et d'entretien (d'après la date de paiement), ainsi que les intérêts d'emprunt (murs et travaux), sont déductibles du revenu foncier. Le déficit ainsi créé est intégralement déductible du revenu imposable. Par ailleurs, sous réserve de conclure une convention avec l'Etat, la transmission ou la donation de ces biens est exonérée de droits de succession. Loi Monuments Historiques : conditions à respecter
Le bien classé Monument Historique ou inscrit à l'ISMH ne peut être démoli, transformé, vendu, donné ou légué sans autorisation du ministère de la Culture. Le propriétaire doit être à l'initiative des études architecturales, des travaux et des démarches administratives. L'administration admet cependant que mandat soit donné à un professionnel. Ce mandat doit être confié avant que le professionnel n'ait entrepris la moindre démarche. S'il y a plusieurs investisseurs, ils doivent adhérer à une ASL (Association Syndicale Libre). La Déclaration de Travaux (dans le cas d'un MH) ou le Permis de Construire (dans le cas d'un bien ISMH) sont soumis à l'accord de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), qui en réfère à l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) départemental et l'Architecte en Chef des Monuments Historiques (ACMH) régional. A l'issue du paiement des travaux, le bien doit être conservé à la location 3 ans, non meublé. Les textes de référence
Code Général des Impôts  Profil
Mr et Mme L. Mariés, deux enfants  Imposition Tranche à 40% Montant impôt 47 926€ Opération
Monuments Historiques T2 en 2007 Montant de l'investissement 215 500€ Prêt amortissable sans apport sur 15 ans à 4,30% Economie d'impôt sur 1 à 3 ans 68 960 € Loyer net mensuel 600 € Remboursement mensuel 1 682 € Effort d'épargne moyen sur 15 ans742 € 
Pascal C.54 ans, marié, un enfant, directeur général "Après une opération de Robien dont l’impact fiscal a été marginal, grâce à mon conseiller jedefiscalise.com j’ai effectué en 2006 une opération de défiscalisation en Monument Historique. Et là, j’ai pu réaliser que cela n’avait rien à voir avec la précédente opération, tant sur le plan de la qualité du patrimoine que de ma feuille d’impôt."  
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