Informations sur la loi Scellier outre mer 2012

Une réduction d’impôt de 24 à 32% de l'investissement

La loi Scellier outre mer s'adresse aux investisseurs payant plus de 10 000 € d’impôt.

La loi de défiscalisation Scellier outre mer, aussi appelée loi Scellier Dom Tom, accorde une réduction d’impôt étalée sur 9 ans, égale à 24% du prix d’acquisition d’un bien immobilier dans les Dom Tom.
Cette réduction peut être augmentée de 8% selon la durée et les conditions de la location.

Votée dans le prolongement de la loi Scellier métropole, et partie prenante de la LODEOM (loi pour le développement économique de l’outre mer), la loi de défiscalisation Scellier outre mer est entrée en vigueur fin mai 2009. Elle vient compléter la loi Girardin.
Les lois Scellier outre mer et Girardin cesseront d’exister fin 2012.
Une acquisition Scellier outre mer 2011 donne lieu à une réduction d’impôt de 36% de l’investissement, étalée sur 9 ans, soit 4% par an.
Une acquisition en 2012 donne lieu à une réduction d’impôt de 31%. Puis le dispositif ne sera plus possible qu’en Scellier outre mer secteur intermédiaire.                        

L’option Scellier outre mer loyer intermédiaire 2012 permet une réduction d’impôt supplémentaire de 8%, avec une location portée de 9 à 15 ans. La réduction d’impôt atteint alors 32%.
La défiscalisation outre mer commence l’année de l’achèvement de l’immeuble, sans prorata temporis. Si la réduction d’impôt excède l’impôt dû, le solde est reportable 6 ans.

L’immobilier Scellier Dom Tom porte sur les immeubles neufs, ou anciens réhabilités.
Un seul logement par an est éligible, et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.
Le bien doit être loué 9 ans à usage de résidence principale, et les loyers sont plafonnés. Le décret fixant les plafonds de loyer 2012 n’est pas encore sorti. En 2011 les plafonds étaient les suivants :
En Scellier outre mer secteur  libre : 12,29 €/m2.
En Scellier outre mer loyer  intermédiaire : 9,83 €/m2.
Cette dernière option se prend dès le départ et est assortie d’un plafond de ressources du locataire (en 2011 pour un couple sans enfant : 35 354 €, avec  deux enfants : 51 321 €, etc.). Elle permet, en reconduisant 2 périodes de  3 ans au terme des 9 ans, de majorer le gain fiscal de 8%.  Le locataire ne peut appartenir au foyer  fiscal de l’investisseur.

Par ailleurs, le montant total des réductions d’impôt spécifiques à l’outre mer ne peut excéder 36 000 € par an ou 13% du revenu imposable (après rétrocession pour le Girardin industriel).

BOI Plafonds Scellier 2011

Décret Scellier BOI 12-05-09

LODEOM du 27-05-09 article 39

Décret Zonage Scellier JO 03-05-09

Article 199 septvicies du Code Général des Impôts