Informations sur la loi Scellier outre mer

Une réduction d’impôt de 40 à 52% de l'investissement

La loi Scellier outre mer s'adresse aux investisseurs payant plus de 10 000 € d’impôt.

La loi de défiscalisation Scellier outre mer, aussi appelée loi Scellier Dom Tom, accorde une réduction d’impôt étalée sur 9 ans, égale à 40% ou 35% du montant d’une acquisition immobilière dans les Dom Tom, selon la date de l’investissement Scellier outre mer.
Cette réduction peut être augmentée de 12% selon la durée et les conditions de la location.

Votée dans le prolongement de la loi Scellier métropole, et partie prenante de la LODEOM (loi pour le développement économique de l’outre mer), la loi de défiscalisation Scellier outre mer est entrée en vigueur fin mai 2009. Elle a pour vocation de remplacer à terme la loi Girardin, qui cessera d’exister sous sa forme actuelle fin 2010 et totalement fin 2012. La loi Scellier Dom Tom est programmée pour s’arrêter fin 2017.
Une acquisition entre 2009 et fin 2011 donne lieu à une réduction d’impôt de 40% de l’investissement, étalée sur 9 ans, soit 4,44% par an.
Une acquisition en 2012 ou 2013 donnera lieu à une réduction d’impôt de 35%, soit 3,89% par an. L’option Scellier outre mer loyer intermédiaire permet une réduction d’impôt supplémentaire de 12%, soit 2% par an, de la 10ème à la 15ème année. La réduction d’impôt atteint alors 52% (pour une acquisition 2009 ou 2010).
Une acquisition entre 2014 et 2017 donnera lieu à une réduction d’impôt de 35%, dès lors que le propriétaire s’engagera à louer son bien au-delà de la période de 9 ans, avec plafond de ressources du locataire et loyer intermédiaire. La défiscalisation outre mer commence l’année de l’achèvement de l’immeuble, sans prorata temporis. Si la réduction d’impôt excède l’impôt dû, le solde est reportable 6 ans.

L’immobilier Scellier Dom Tom porte sur les immeubles neufs, ou anciens réhabilités.
Un seul logement par an est éligible, et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.
Le bien doit être loué 9 ans à usage de résidence principale, et les loyers sont plafonnés :
En Scellier outre mer loyer libre, à 12,04 €/m2.
En Scellier outre mer loyer intermédiaire, à 9,63 €/m2.
Cette dernière option se prend dès le départ et est assortie d’un plafond de ressources du locataire (pour un couple sans enfant : 34 627 €, avec deux enfants : 50 267 €, etc.). Elle permet, en reconduisant 2 périodes de 3 ans au terme des 9 ans, de prolonger le gain fiscal de 2% par an. Le locataire ne peut appartenir au foyer fiscal de l’investisseur.