Informations sur la loi Scellier

Une réduction d’impôt de 25 à 37% du prix du bien

La loi Scellier s'adresse aux investisseurs payant plus de 5 000 € d’impôt.

La loi de défiscalisation Scellier accorde une réduction d’impôt étalée sur 9 ans,égale à 25% du montant de l’acquisition, pour un investissement Scellier 2010.

La loi de défiscalisation Scellier est entrée en vigueur en janvier 2009, et en mai 2009, elle a été augmentée d'une loi Scellier outre mer.
La loi Scellier est programmée pour s’arrêter fin 2012.
Une acquisition en 2010 donne lieu à une réduction d’impôt de 25% de l’investissement, étalée sur 9 ans, soit 2,78% par an.
Une acquisition en 2011 donnera lieu à une réduction d’impôt de 25% uniquement pour les logements BBC (Bâtiment Basse Consommation).
Pour les autres, la réduction d’impôt sera ramenée à 15%, soit 1,67% par an.
En 2012, la réduction d’impôt sera de 20% pour les bâtiments BBC, et de 10% pour les autres.
De la 10ème à la 15ème année, une réduction d’impôt supplémentaire de 12%, soit 2% par an, peut être accordée (Scellier secteur intermédiaire).
La défiscalisation loi Scellier commence l’année de l’achèvement de l’immeuble, sans prorata temporis. Si la réduction d’impôt excède l’impôt dû, le solde est reportable 6 ans.

L’immobilier Scellier porte sur les immeubles neufs, ou anciens réhabilités.
Seules les zones A, B1 et B2 du nouveau décret du 3 mai 2009 sont éligibles (voir ci-dessous), la zone C étant exclue, sauf dérogation.
Un seul logement par an est éligible, et le plafond d’investissement Scellier retenu est de 300 000 €.
Le bien doit être loué 9 ans à usage de résidence principale, et les loyers sont plafonnés (en zone A : 21,72 €/m2. En zone B1 : 15,10 €/m2. En zone B2 : 12,35 €/m2).
Le locataire ne peut appartenir au foyer fiscal de l’investisseur.
L’option de défiscalisation Scellier en secteur intermédiaire permet un abattement de 30% sur les loyers, et, en reconduisant 2 périodes de 3 ans au terme de 9 ans, de prolonger le gain fiscal de 2% par an. Les ressources du locataire sont alors plafonnées (pour un couple sans enfant : 66 215 € en zone A1. 48 328 € en zone B1. 44 302 € en zone B2), et les plafonds de loyer minorés (en zone A : 17,38 €/m2. En zone B1 : 12,08 €/m2. En zone B2 9,88 € m/2).

Comme toutes les réductions d’impôt choisies (sauf les Monuments Historiques et certains immeubles Malraux d’une part et toutes les opérations montées avant 2009 d’autre part), la loi Scellier s’inscrit dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales, soit 20 000 € de réduction d’impôt plus 8% du revenu imposable (après abattement).

Décret Scellier BOI 12-05-09

Décret Zonage Scellier JO 03-05-09

Article 199 septvicies du Code Général des Impôts

Article 18-0 ter du Code Général des Impôts

BOI Plafonds Scellier 2010