Informations sur la défiscalisation loi Scellier - Scellier 2012, Scellier BBC

Une réduction d’impôt de 13 à 21% du prix du bien

La loi Scellier s'adresse aux investisseurs payant plus de 5 000 € d’impôt.

La loi de défiscalisation Scellier 2012 accorde une réduction d’impôt de à 13 à 21% du montant de l’acquisition, notamment selon la durée de l’investissement Scellier.

La loi de défiscalisation Scellier est entrée en vigueur en janvier 2009, et en mai 2009, elle a été augmentée d'une loi Scellier outre mer.
La loi Scellier est programmée pour s’arrêter fin 2012.
Une acquisition en 2012 donne lieu à une réduction d’impôt de 13% de l’investissement, pour les logements BBC (Bâtiment Basse Consommation). La réduction est supprimée pour les autres bâtiments.
Cette réduction est étalée sur 9 ans.
En 2012, la réduction d’impôt sera de 18 % pour les bâtiments BBC, et de 9 % pour les autres.
De la 10ème à la 15ème année, une réduction d’impôt supplémentaire de 8% peut être accordée (Scellier secteur intermédiaire). Soit 4% par période triennale.
La défiscalisation loi Scellier (supprimer lien) commence l’année de l’achèvement de l’immeuble, sans prorata temporis. Si la réduction d’impôt excède l’impôt dû, le solde est reportable 6 ans.

L’immobilier Scellier porte sur les immeubles neufs, ou anciens réhabilités.
Seules les zones A, B1 et B2 du décret du 3 mai 2009 sont éligibles (voir ci-dessous), la zone C étant exclue, sauf dérogation et uniquement dans le cadre de SCPI. En 2011 la zone A a été divisée en A et A bis, voir ci-dessous.
Un seul logement par an est éligible, et le plafond d’investissement Scellier retenu est de 300 000 €.
Depuis 2012, le prix du bien au m2 est plafonné, selon la zone d’implantation du logement. Les plafonds de prix au m2 habitable doivent encore être précisés par décret, mais devraient se situer aux niveaux suivants :
Zone A bis : 5 200 €
Zone A : 5 000 €
Zone B1 : 4 000 €
Zone B2 : 2 100 €
Zone C : 2 000 €

Le bien doit être loué 9 ans à usage de résidence principale, et les loyers sont plafonnés.

En 2011 les plafonds de loyer étaient les suivants :
En zone A : 16,10 €/m2. En zone A bis : 21,70 €/m2. En zone B1 : 13 €/m2. En zone B2 : 10,60 €/m2.
Pour 2012, seul est paru le décret fixant les nouveaux plafonds de loyer pour la zone C, à 7,50 €/m2.
Pour le calcul de la surface, prendre la surface habitable majorée de la moitié des superficies annexes, dans la limite de 8 m2.
Le locataire ne peut appartenir au foyer fiscal de l’investisseur.

L’option de défiscalisation Scellier en secteur intermédiaire permet un abattement de 30% sur les loyers, et, en reconduisant 2 périodes de 3 ans au terme des 9 ans, d’augmenter le gain fiscal de 8%, portant celui-ci à 21%.

Les ressources du locataire sont alors plafonnées (Plafonds 2011 pour un couple sans enfant : 66 943 € en zone A. 48 860 € en zone B1. 44 789 € en zone B2), et les plafonds de loyer minorés (Pour 2011 en zone A : 12,88 €/m2. En zone A bis : 17,36 €/m2. En zone B1 : 10,40 €/m2. En zone B2 : 8,48 € m/2).

Comme toutes les réductions d’impôt choisies (sauf en défiscalisation Monuments Historiques et certains immeubles de la loi Malraux d’une part et toutes les opérations montées avant 2009 d’autre part), la loi Scellier s’inscrit dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales, soit 18 000 € de réduction d’impôt plus 4% du revenu imposable (après abattement).

Décret Scellier BOI 12-05-09

Décret Zonage Scellier JO 03-05-09

Article 199 septvicies du Code Général des Impôts

Article 18-0 ter du Code Général des Impôts

Arrete zonage A bis Scellier 22 12 10

BOI Plafonds Scellier 2011