Générez d'importants revenus complémentaires non imposés


Le statut LMP s'adresse aux contribuables fortement fiscalisés et à même d’investir dans des opérations générant plus de 23 000 € de recettes locatives annuelles.


Le statut de défiscalisation LMP permet d'imputer les charges liées à l'investissement (frais d'établissement, intérêts d'emprunt, impôts fonciers, etc) sur le revenu global et de défiscaliser durablement les revenus locatifs du fait de l’amortissement de l’immobilier.


Le statut de défiscalisation LMP ne relève pas d’une loi spécifique mais de différents codes (Code Général des Impôts, de la Construction et de l’Habitation, Code Civil).
Les revenus et les charges issus de la location meublée professionnelle sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). De ce fait, les frais d’établissement (frais de notaire, d’ingénierie, etc) sont déductibles, sur un an, et toutes les charges sont déductibles pendant la durée de l’exploitation (taxes, comptabilité, mission juridique, intérêts d’emprunt, travaux, etc).
Le déficit BIC constaté s’impute intégralement sur le revenu global. Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés), il s’impute également sur l’assiette de cotisations sociales. D'autre part, l’immobilier (neuf ou ancien) s'amortit sur une période allant de 20 à 33 ans, et le mobilier sur une durée de 5 à 10 ans. Cet amortissement, réputé différé, prend effet fiscalement à partir du moment où un bénéfice est constaté. Il permet de défiscaliser les bénéfices sur une durée supérieure à celle du prêt.
Si l'investissement LMP est réalisé dans une résidence neuve avec services, la TVA est récupérable, sous conditions. Au bout de 5 ans, la revente est exonérée de plus value si les recettes du propriétaire sont inférieures à 250 000 €.
Le régime fiscal de transmission est celui des entreprises non cotées, permettant le report et l’étalement des droits à payer.


Le statut LMP implique une inscription au registre du commerce et des sociétés (en société de personnes ou en nom propre). Cette inscription n’est pas possible pour certaines professions (avocats, officiers publics ministériels, etc), et implique des obligations, notamment comptables et sociales.
Le montant annuel de recettes doit être supérieur à 23 000 € TTC. Il convient de noter qu’en cas de loyer impayé, la créance acquise sur le locataire est suffisante pour respecter cette obligation. Le bien doit être loué meublé à usage d’habitation.
Il doit être conservé 20 ans en cas de récupération de TVA sur l’acquisition. A défaut, une quote-part de la TVA doit être reversée au Trésor public.

Code Général des Impôts :
> Article 156

Code de la Construction et de l'habitation :
> Article L632-1 et L632-2

Exonération de TVA :
> Code Général des Impôts : Article 261-D
> Bulletin Officiel des Impôts : BOI_3A-2-03-30 avril 2003

Statut LMP et exonération de plus-values:
> Défiscalisation LMP : Code Général des Impôts : Article 151-septies