ISF 2017

Si la valeur de votre patrimoine net taxable excède 1 300 000 €, vous êtes redevable de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune 2017, ou ISF.

L’ISF est exigible sur l’ensemble des biens, droits et valeurs composant le patrimoine du redevable le 1er janvier de l’année d’imposition.

En sont exonérés les objets d’antiquité, d’art ou de collection.

Pour le calcul de l’assiette, un abattement de 30% est admis sur la valeur de la résidence principale (article 885S du CGI, al.2).

Barème ISF 2017

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux d’imposition Calcul simplifié

P = patrimoine net taxable

De 800 000 à 1 300 000 € 0,50% 0
De 1 300 000 à 2 570 000 € 0,70% (P x 0,007) – 6 600 €
De 2 570 000 à 5 000 000 € 1% (P x 0,01) – 14 310 €
De 5 000 000 à 10 000 000 € 1,25% (P x 0,0125) – 26 810 €
Plus de 10 000 000 € 1,50% (P x 0,015) – 51 810 €

Le barème de l’ISF est donc inchangé depuis 2015.

Aussi, le seuil d’assujettissement à l’ISF 2017 est 1 300 000 €. Pour autant, si votre patrimoine net atteint ce montant, la fraction entre 800 000 et 1 300 000 € est taxable à hauteur de 0,50 %.

Un simulateur ISF anonyme est disponible sur le site impots.gouv

Réduction des effets de seuil

Pour un patrimoine P égal ou supérieur à 1,3 M€ et inférieur à 1,4 M€, l’ISF est réduit d’une somme égale à 17 500 € – 1,25% P

Réduction pour charge de famille

La réduction de 300 € par personne à charge a été supprimée.

Déclaration ISF 2017

Les contribuables dont le patrimoine est inférieur à 2,57 M€ ne sont pas assujettis à une déclaration spécifique. Il leur suffit d’inscrire la valeur nette taxable de leur patrimoine sur leur déclaration d’ensemble des revenus N° 2042 C, sans annexes ni justificatifs. Pour 2016 c’était au plus tard le 18 mai par courrier. Pour les télédéclarants, selon le département les dates limites 2016 étaient fixées au 24 mai, 31 mai et 7 juin, selon les zones. Voir notre calendrier fiscal.

Ils recevront un avis d’imposition ISF en août. La date limite de paiement est fixée pour eux au 15 septembre.

Pour les autres, ils doivent remplir l’imprimé N° 2725 K préindentifié, délivré par l’administration, ou télécharger l’imprimé 2725 et joindre à leur déclaration ISF les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée sur cette déclaration, à l’exception des éléments concernant les impôts.

Leur déclaration ISF doit être adressée aux impôts au plus tard le 15 juin, accompagnée du règlement de l’impôt dû.

Plafonnement de l’ISF 2017

Un mécanisme de plafonnement de l’ISF  (Article 885 V bis du CGI) a été remis en place à partir de 2013. Il permet de limiter la somme de cet impôt et des impôts sur les revenus de l’année précédente à 75% de ces revenus.

Si ce pourcentage est dépassé, l’excédent constaté vient en diminution de l’ISF dû. Cet excédent n’est ni imputable sur d’autres impositions ni restituable.

Les impôts à prendre en compte sont : ISF, impôt sur le revenu de l’année précédente, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, prélèvements sociaux.

La loi de finances pour 2013,  prévoyait d’intégrer dans les revenus retenus pour le calcul du plafonnement les gains réalisés sur les contrats d’assurance-vie de type « Monosupports » en euros et sur les fonds en euros des « Multisupports ». Une première décision du Conseil constitutionnel fin 2013 avait annulé cette mesure. Une instruction du 14 juin 2013 l’avait rétablie, puis la loi de finances pour 2014. Une nouvelle décision du Conseil constitutionnel du 29/12/2013 l’a censurée.

Avec ce mécanisme de plafonnement de l’ISF, le fait de baisser son revenu imposable grâce à un investissement relevant de la loi Monument Historique permet de baisser l’assiette prise en compte, voire de la réduire à néant, et donc de réduire l’ISF, voire de le gommer.