Plafonnement global des niches fiscales

Le plafonnement global des niches fiscales a été créé en 2009. Depuis, son plafond et son mode de fonctionnement ont été modifiés tous les ans, jusqu’en 2013. Rendant sa mise en application particulièrement complexe.

Si ce plafond est aujourd’hui de 10 000 €, certaines « niches » en sont exclues ou obéissent à un autre plafond, et les investissements effectués entre 2009 et 2013 ont un plafond différent.

Seules les lois Monument Historique et Malraux échappent au plafonnement global. Bien que la loi Malraux ait son propre plafond. Seule donc la loi Monument Historique échappe à tout plafonnement.

Plafonds 2017

Pour toutes les autres « réductions d’impôt choisies » prenant effet depuis 2013, date à laquelle ce niveau de plafond a été fixé, le plafonnement global est de 10 000 €. Sauf pour les SOFICA et les investissements Pineloutre mer, où il atteint 18 000 €. Et pour la loi Girardin industriel où il est supérieur (montant variable selon que le dossier est avec ou sans agrément).

Ainsi, si vous avez une réduction d’impôt de 5 000 € avec une défiscalisation Pinel initiée en 2017 et une autre réduction de 2 000 € liée à un emploi à domicile, vous pourrez prétendre à une troisième réduction de 3 000 € en métropole. Ou de 11 000 € dans les Dom ou dans une SOFICA.

Quid du plafond actuel pour les réductions d’impôt initiées avant 2013 ?

Si vous bénéficiez encore de réductions d’impôt initiées entre 2009 et 2013, comment sont-elles prises en compte dans le plafond 2016, les plafonds ayant constamment évolués entre 2009 et 2013 ?

Les opérations montées avant 2009 échappent à tout plafond, car ce dernier n’existait alors pas. Aussi, vous n’avez pas à en tenir compte dans le calcul du plafond.

Celles montées depuis 2013 fonctionnent comme pour 2017, les plafonds n’ayant pas bougé depuis.

En revanche de 2009 à 2013, ils n’ont cessé d’être revus à la baisse :

En 2009, le plafond global des avantages fiscaux était de 25 000 €, majoré de 10 % du revenu imposable.

En 2010 il a été abaissé à 20 000 €, majoré de 8 % du revenu.

Puis en 2011, à 18 000 €, majoré de 6 %.

En 2012 à 18 000 € plus 4%, avant d’être calé à 10 000 € depuis 2013.

Lorsqu’un avantage fiscal s’étale sur plusieurs années (comme en Scellier par exemple), les avantages restent soumis au plafond qui était en vigueur l’année où ils ont été acquis.

De telle sorte que si vous avez effectué plusieurs investissements, différents plafonds s’appliquent simultanément pour une même année d’imposition.

Il convient d’abord de calculer les avantages fiscaux liés à chaque année, en commençant par 2016. Et de les comparer au plafond de l’année en question.

Dans chaque étape, l’excédent éventuel sera ajouté à l’impôt à payer.

Lorsque le plafond retenu au titre de l’année N n’est pas atteint, les avantages fiscaux qui lui sont associés sont ajoutés aux avantages fiscaux initiés en N-1, avant d’être comparés au plafond N-1.

Exemples de calculs de plafonnements

Exemple 1 :

Mr et Mme S. ont en 2016 une réduction d’impôt de 3 500 € pour un Duflot 2013, de 5 000 € pour un Scellier 2012, et de 2 000 € pour un emploi à domicile (l’emploi à domicile, comme toutes les réductions d’impôt « one shot », n’est à prendre en compte que pour 2016).

Année Réductions Plafond Validité
2016 2 000 10 000 Oui
2013 2 000 + 3 500 = 5 500 10 000 Oui
2012 2 000 + 3 500 + 5 000 = 10 500 18 000 + 4% Oui

Il leur reste donc en 2017 une possibilité de réduction d’impôt supplémentaire de 10 000 – 3 500 – 2 000 = 4 500 €.

Sachant que leur utilisation du plafond 2017 doit permettre de valider les trois lignes du tableau.

 Exemple 2 :

Mr et Mme V. ont en 2016 une réduction d’impôt de 5 000 € pour un Pinel 2016, de 6 000 € pour un Duflot 2013, et de 8 000 € pour un Scellier 2010.

Année Réductions Plafond Validité
2016 5 000 10 000 Oui
2013 5 000 + 6 000 = 11 000 10 000 Excédent de 1 000
2010 5 000 + 6 000 + 8 000 = 19 000 20 000 + 8% Oui

Mr et Mme V. se verront donc amputer de 1 000 € leur droit à réduction d’impôt 2016.

Il est à noter que, en Pinel ancien optimisé au Déficit Foncier, au gain fiscal Pinel s’ajoute un Déficit Foncier pouvant atteindre 10 700 € par an. Celui-ci échappe au plafonnement global. Il s’impute directement sur le revenu imposable, et ce dès l’année du paiement des travaux, sans attendre l’achèvement, contrairement au Pinel neuf.

Par ailleurs, pour votre déclaration de revenus fonciers, nous vous invitons à consulter notre article publié à ce sujet en 2015, toujours complètement d’actualité.