Prélèvement à la source : modalités générales et impact sur les réductions et déductions fiscales

La Loi de finances 2017 a instauré le Prélèvement À la Source, ou PAS. Censé alors être mis en oeuvre à partir des revenus 2018. Mais, entretemps, les élections présidentielles et législatives sont passées par là. Et, en juin 2017, le nouveau Premier ministre a officiellement annoncé le report d’un an du Prélèvement À la Source, entériné par les deux chambres en juillet, puis par une ordonnance du 22/09/17.

Dans la foulée, le 10 octobre, le Gouvernement a transmis au Parlement deux rapports commandés avant l’été sur la mise en oeuvre du Prélèvement À la Source. Ils concluent notamment que « Le diagnostic sur la préparation de la réforme et les difficultés anticipées à l’été 2017 ne révèlent rien d’insurmontable pour une mise en œuvre en 2019, susceptible de remettre en cause la réforme dans son ensemble ».

L’objectif de ces rapports visait à amender si besoin les modalités de recouvrement de l’impôt, non à modifier les effets du PAS en termes d’impôt.

De fait, le ministre de l’Action et des Comptes publics a publié le 13/11/17 un communiqué de presse officialisant la mise en oeuvre du PAS en 2019.

Aussi, en 2018 nous paierons l’impôt sur nos revenus 2017, et en 2019 sur les revenus 2019. Afin de ne pas payer deux fois l’impôt une même année, 2018 sera une année « blanche ». Quoique…

Si vos revenus sont fixes, ne proviennent que du travail et si vous n’avez pas de dispositif défiscalisant, alors 2018 sera bien une année blanche.  Mais si vous dérogez à l’un de ces trois impératifs, et notamment si vous avez ou envisagez des déductions fiscales ou des réductions d’impôt, alors les choses se compliquent.

Concrètement, les revenus 2018 seront déclarés et imposés, mais feront l’objet d’un « Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement« , ou CIMR. Ce CIMR neutralisera les revenus considérés comme non exceptionnels. Par revenus exceptionnels, Bercy entend notamment les dividendes, plus-values mobilières et immobilières, primes et indemnités diverses (rupture de contrat de travail, cessation des fonctions des mandataires sociaux, etc.).

Tandis que le CIMR neutralisera les revenus usuels, les revenus exceptionnels 2018 seront imposés.

Le CIMR se calculera alors comme suit :
CIMR = IR 2018 x {(total des revenus ordinaires, les déficits étant retenus pour une valeur nulle) / (total des revenus imposables au barème, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global)}.

Exemple : Un couple a un revenu ordinaire imposable de 220 K€ et un revenu exceptionnel de 50 K€.
IR avant CIMR : 83 582 €
CIMR : 68 104 € (soit 83 582 x 220 000 : 270 000)
IR net : 15 478 €

Si ses revenus ordinaires intègrent des revenus fonciers, soumis à des modalités particulières en 2018 et 2019, voir ci-dessous.

Pour les indépendants et les mandataires sociaux, le revenu ouvrant droit au CIMR sera plafonné au plus faible des deux montant suivants (avec des aménagements possibles) :

– Le montant net imposable 2018.

– Le plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2015, 2016 ou 2017.

Modalités du Prélèvement à la source

Au printemps 2018, nous effectuerons notre déclaration de revenu (2017) dans les conditions habituelles.

A la fin de l’été 2018 nous recevrons notre avis d’IR, avec le taux du prélèvement applicable à partir de janvier 2019, et l’échéancier des acomptes. Ce taux ne tiendra pas compte des réductions ou crédits d’impôt en cours, même récurrents. En revanche il tiendra compte des déductions fiscales (par exemple les déficits fonciers).

Pour les salariés l’impôt sera alors prélevé tous les mois sur les salaires, les entreprises privées étant tenues de mettre en oeuvre une Déclaration Sociale Nominative, ou DNS. Pour les indépendants et pour les revenus locatifs, un acompte mensuel ou trimestriel sera prélevé par Bercy sur le compte bancaire des intéressés.

Au printemps 2019, nous effectuerons notre déclaration de revenu 2018. En septembre, le taux s’ajustera en fonction de la situation 2018, jusqu’en septembre 2020, date de régularisation de l’année 2019. Pour éviter que les contribuables ne paient en 2019 leur impôt sur les revenus de 2018 et de 2019, le CIMR annulera l’impôt et la CSG dûs sur les revenus usuels de 2018. Les foyers pouvant prétendre à des réductions ou crédits d’impôts au titre de 2018 seront remboursés en septembre 2019, lors de la régularisation de l’année 2018. Quant aux revenus exceptionnels de 2018, ils donneront lieu à un impôt à régler en septembre 2019.

A partir de 2020 (déclaration des revenus 2019 au printemps), si en août le total des sommes prélevées dépasse l’impôt dû, Bercy effectuera une restitution. A l’inverse, si besoin il conviendra de verser le solde au cours des quatre derniers mois.

Il est à noter que pour les revenus 2018 le délai de reprise de l’administration fiscale est porté de 3 à 4 ans.

Le tableau ci-dessous a été rédigé par Bercy une fois le report d’un an arbitré. Il est donc à jour :

Quid des déductions fiscales sur les revenus 2018 ?

1 / A tout seigneur, tout honneur. Commençons par la loi Monument Historique, seul dispositif défiscalisant totalement déplafonné.

En 2018, les travaux des opérations en cours ou nouvelles seront déductibles selon l’usage. Mais… les revenus usuels ne seront pas imposés, du fait du CIMR. Aussi, cette année il conviendra de réserver le paiement de travaux MH aux seuls cas de revenus exceptionnels, imposés.

Pour autant, cela ne change rien à l’intérêt d’investir en 2018 dans un programme de restauration Monument Historique. En effet, le plus souvent le paiement des travaux intervient en fin d’année (sur une ou plusieurs années), une fois le foncier acté. Pour ceux n’ayant pas de revenu exceptionnel en 2018, au lieu de régler leurs travaux en décembre 2018, il suffira de le faire en janvier 2019. De manière à baisser les prélèvements fiscaux dès début 2019. Exactement comme par le passé, avec un paiement travaux différé de quelques semaines, tout simplement. D’où l’intérêt de monter un dossier dès 2018.
Le gain fiscal en N+1, avec N en décembre, devient tout simplement gain fiscal en N, avec N qui prend effet en janvier.

Car il sera tout à fait loisible de demander la diminution du taux de prélèvement dès janvier 2019, pour peu que cela corresponde à au moins 10% de baisse d’impôt. Ce qui est très largement le cas avec ces opérations. La marge d’erreur acceptée par l’administration est alors de 10%.

Pour ceux ayant déjà des opérations de restauration MH en cours, là aussi, en cas d’absence de revenu exceptionnel, il suffira d’abonder les travaux en janvier 2019, au lieu de fin 2018.

Précisons que les travaux MH versés en 2019 seront déductibles à 100%, selon l’usage.

2 / Ce qui ne sera pas le cas des déficits fonciers usuels, pour lesquels les choses sont plus complexes. Avec du coup des stratégies au cas par cas. En cette période de transition du recouvrement de l’impôt, pour les revenus fonciers la règle est la suivante :

Les charges foncières 2018 seront déductibles à 100%… d’un revenu qui ne sera pas imposé.

En 2019, seront prises en compte 50% des charges foncières 2018 et 50% de celles de 2019. Sauf pour les immeubles acquis en 2019 et les travaux d’urgence, auxquels cas les charges 2019 seront déductibles à 100%.

Prenons l’exemple d’un contribuable avec 20 K€ de revenus fonciers imposables :

  • Si en 2018 il effectue 12 K€ de travaux, il déclarera 8 K€ de revenus fonciers, lesquels ne seront pas imposables. Il ne tirera donc aucun bénéfice fiscal de ses travaux en 2018. Et en 2019 il pourra imputer 6 K€ (soit 50% des charges 2018) sur ses revenus fonciers. Il constatera donc une perte fiscale de 12 – 6 = 6K€, ou 50% de ses charges 2018…
  • S’il effectue 61 400 € de travaux, il gommera ses revenus fonciers et imputera 10 700 € sur son revenu global. Avec toujours aucun bénéfice fiscal sur 2018. Et il lui restera 30 700 € de déficit reportable 10 ans. En 2019, à supposer qu’il n’effectue alors pas de travaux, il imputera sur ses revenus fonciers 50% de sa charge 2018, soit 30 700 €, plus son déficit reportable. Soit un total de 61 400 €. Pour un montant effectif de travaux de 61 400 €. Il ne sera donc pas impacté par les modalités 2018/2019.
  • En revanche, s’il effectue 80 K€ de travaux en 2018, il sera gagnant à l’arrivée. En effet, il effacera ses revenus fonciers et imputera 10 700 € sur le revenu global, en pure perte. Mais il restera 49 300 € de déficit reportable. En 2019, il pourra imputer 40 000 € + 49 300 € sur ses revenus fonciers. Soit 89 300 €, davantage que sa dépense effective. Avec du coup des revenus fonciers 2019 nuls et 69 300 € de déficit reportable.

Concrètement, en l’état actuel de la Loi de finances, pour les propriétaires fonciers il conviendra d’éviter de réaliser des travaux en 2018, ou, à l’inverse, pour ceux qui en ont la possibilité, de profiter de l’effet d’aubaine en effectuant un maximum de travaux, dès lors qu’ils sont supérieurs à 2 x (revenu foncier + 10 700 €).

Quant à 2019, il faut espérer que la loi changera d’ici là, car seuls 50% des travaux réalisés au cours de l’année seront pris en compte. Ce qui revient notamment à asphyxier les artisans concernés.

3 / Enfin, en matière de déduction fiscale, ceux habitués à effectuer des versements Madelin, Préfon, sur un PERP ou un article 83 devront attendre 2019. Sauf revenu exceptionnel et/ou abondement obligatoire.

Concernant les réductions d’impôt

Cf ci-dessus, les réductions d’impôt 2018 seront prises en compte, toutefois avec retard. Elles feront l’objet d’une restitution par Bercy en septembre 2019. Ce retard sera la règle par la suite, sauf à demander une baisse de son taux de prélèvement.

Ceci concerne les opérations Malraux, Pinel, Censi Bouvard et tous les dispositifs passés tels le Duflot et le Scellier qui sont encore générateurs d’une réduction d’impôt. De même que les services à domicile et les gardes d’enfant, pour lesquels toutefois un acompte de 30% de la réduction d’impôt sera versé par Bercy en février 2019.

Pour approfondir

Ci-dessous quatre liens vers des notes du Cabinet Rivière relatives au PAS (rédigées avant le report d’un an du PAS, sauf la dernière). Ce cabinet d’avocats fiscalistes valide et accompagne toutes nos opérations de restauration, apportant à nos investisseurs une véritable garantie fiscale :

– Monuments Historiques

– Loi Malraux

– Déficit foncier

– Report du Prélèvement À la Source

En conclusion

Il ressort de ces éléments que la défiscalisation gardera toute sa pertinence pour 2018, mais nécessitera, plus que jamais, l’accompagnement d’un cabinet en gestion de patrimoine reconnu pour son expérience et sa rigueur.