Mon Profil Défiscalisation immobilière (Loi Scellier - LMNP, Scellier Bouvard) :

Impôt 5 000 à 10 000 € / Scellier - LMNP

Défiscalisation Loi Scellier :

- Défiscalisation Loi Scellier -Principe de fonctionnement :
Acquisition d’un logement, neuf ou ancien réhabilité. Obligation de location pendant 9 ans. Peut se réaliser sans apport.

- Loi Scellier Fiscalité :
La loi Scellier obéit au principe de la réduction d’impôt. Les biens acquis en 2011 donnent droit à une réduction d’impôt de 22% de l’investissement, pour les logements BBC (Bâtiment Basse Consommation), et de 13% pour les autres. Ceux acquis en 2012 à une réduction de 18 et 9%. Le dispositif de défiscalisation Scellier s’arrête fin 2012. La réduction d’impôt est plafonnée à 66 000 € sur 9 ans. Elle est d’un 9ème chaque année, et est soumise au plafonnement global des niches fiscales. Les loyers sont plafonnés et toutes les zones ne sont pas éligibles.

- Notre avis sur la défiscalisation Loi Scellier  :
La réduction d’impôt peut atteindre 7 333 € par an, quel que soit le taux d’imposition du contribuable. Ce qui rend ce dispositif attractif pour tous.

La location est portée à 15 ans, les plafonds de loyer sont inférieurs et les ressources du locataire sont plafonnées. Les loyers bénéficient alors d’un abattement de 30%, et la réduction d’impôt est de 10% ans sur les 6 ans complémentaires, pour atteindre un total de 28% en BBC.

- Défiscalisation LMNP ou Scellier LMNP - Principe de fonctionnement :
Acquisition d’un logement loué meublé. Obligation de location en bail commercial pendant 9 ans si réduction d’impôt. Peut se réaliser sans apport.

- LMNP ou Scellier LMNP - Fiscalité  :
Le statut fiscal LMNP obéit à deux régimes possibles :
1/ Régime classique de Loueur en meublé non professionnel. L’immobilier et le mobilier s’amortissent. Ainsi les revenus locatifs sont durablement défiscalisés.
2/ Régime loi Scellier LMNP, dit encore Amendement Bouvard. Réservé à certaines résidences avec services, le Scellier LMNP permet une réduction d’impôt de 18% de l’investissement , pour les acquisitions réalisées en 2011. Comme pour le Scellier classique, le dispositif s’arrêtera fin 2012. La réduction d’impôt est plafonnée à 54 000 € sur 9 ans. Elle est d’un 9ème chaque année, et est soumise au plafonnement global des niches fiscales. Il n'y a alors pas d'amortissement.
La TVA est récupérable dans le cas de résidences avec services neuves. Toutefois, si le bien est revendu avant 20 ans, elle doit être reversée au prorata temporis.

- Notre avis sur la loi LMNP ou loi Scellier Bouvard  :
Concernant le régime classique, il s’agit surtout d’un produit « retraite », destiné à générer des revenus locatifs nets d’impôt, sur une période dont la durée dépend du mode de financement.
Concernant le régime Scellier LMNP, ou Amendement Bouvard, la réduction d’impôt ajoutée à la récupération de TVA offrent une fiscalité très attractive. Toutefois, l’usage personnel du bien à terme est exclus, et la revente ne peut s’envisager qu’à un investisseur.