Impôt 10 000 à 25 000 € / Scellier - Scellier outre mer - Girardin immobilier - Girardin industriel - Scellier LMNP

- Défiscalisation Loi Scellier - Principe de fonctionnement :
Acquisition d’un logement, neuf ou ancien réhabilité. Obligation de location pendant 9 ans. Peut se réaliser sans apport.

- Loi Scellier - Fiscalité :
La loi Scellier obéit au principe de la réduction d’impôt. Les biens acquis en 2011 donnent droit à une réduction d’impôt de 22% de l’investissement, pour les logements BBC (Bâtiment Basse Consommation), et de 13% pour les autres. Ceux acquis en 2012 à une réduction de 18 et 9%. Le dispositif de défiscalisation Scellier s’arrête fin 2012. La réduction d’impôt est plafonnée à 66 000 € sur 9 ans. Elle est d’un 9ème chaque année, et est soumise au plafonnement global des niches fiscales. Les loyers sont plafonnés et toutes les zones ne sont pas éligibles.

- Notre avis sur la défiscalisation Scellier :
La réduction d’impôt peut atteindre 7 333 € par an, quel que soit le taux d’imposition du contribuable. Ce qui rend ce dispositif attractif pour tous.

La location est portée à 15 ans, les plafonds de loyer sont inférieurs et les ressources du locataire sont plafonnées. Les loyers bénéficient alors d’un abattement de 30%, et la réduction d’impôt est de 10% ans sur les 6 ans complémentaires, pour atteindre un total de 28% en BBC.

 

Défiscalisation loi Scellier outre mer - Principe de fonctionnement :
Acquisition d’un bien neuf outre mer. Obligation de location pendant 9 ans. Peut se réaliser sans apport.

- Loi Scellier outre mer  - Fiscalité :
La loi Scellier outre mer, ou Scellier Dom Tom, obéit au principe de la réduction d’impôt, adapté à tous types de contribuables. Les biens acquis en 2011 donnent droit à une réduction d’impôt de 36% de l’investissement. Elle est d’un 9ème chaque année, et est soumise au plafonnement global des niches fiscales. Les loyers sont plafonnés.  Pour les logements acquis en 2012 ou 2013, la réduction sera ramenée à 31%, puis le dispositif ne sera plus possible qu’en Scellier outre mer secteur intermédiaire.

- Notre avis sur la loi Scellier outre mer :
Pour peu qu’elle s’appuie sur un bien immobilier de qualité, avec une demande locative avérée, la loi Scellier outre mer offre l’un des leviers fiscaux les plus puissants qui ait jamais existé.
Peut s’utiliser en complément d’une autre opération.

 

 

L’option Scellier défiscalisation outre mer loyer intermédiaire permet une réduction d’impôt supplémentaire de 10%, soit 1,67% par an, de la 10ème à la 15ème année. La réduction d’impôt atteint alors 46% de l’investissement. La location doit durer 15 ans, le plafond de loyers est inférieur à celui du Scellier outre mer, et les ressources du locataire sont plafonnées.

 

Défiscalisation loi Girardin immobilier - Principe de fonctionnement :
Acquisition d’un bien neuf outre mer. Location pendant 5 ans. Peut se réaliser sans apport.

- Loi Girardin immobilier - Fiscalité :
La loi Girardin immobilier obéit au principe de la réduction d’impôt, adapté à tous types de contribuables.En 2011, le montant de la réduction  d’impôt est de 27% d’une base défiscalisable fixée à 2 438 € le m2 (surface habitable, plus varangue dans la limite de 14 m2).. Elle est majorée de 9% en Zone Urbaine Sensible, et de 3% en cas d’énergie renouvelable. Elle est plafonnée à 36 000 € ou 13% du revenu imposable, outre le plafonnement global des niches fiscales. Elle prend effet l’année de l’achèvement des travaux, et s’étale sur 5 ans.
En secteur libre, la loi Girardin immobilier cessera fin 2011.

 

- Notre avis sur la défiscalisation loi  Girardin immobilier :
Le gain fiscal peut être important, davantage sur 5 ans qu’en Scellier outre mer, même si, la base défiscalisable étant plafonnée, un produit de qualité sera sensiblement au-dessus du plafond. Permet de louer moins longtemps qu’en Scellier, dans une optique de revente rapide ou d’utilisation personnelle.
Peut s’utiliser en complément d’une autre opération.
Il est à noter que le Girardin immobilier est également très intéressant pour défiscaliser une société soumise à l’IS. « Loi Girardin immobilier».

 

 

La location est portée à 6 ans et les loyers et les ressources du locataire sont plafonnés. La réduction d’impôt est alors de 40% de la base défiscalisable. Le dispositif s’éteindra fin 2012.

 

 

- Défiscalisation loi Girardin Industriel - Principe de fonctionnement :
Via une SNC, prise de participation dans des investissements industriels outre-mer, à fonds perdus. Nécessite de la trésorerie.

- Loi Girardin Industriel - Fiscalité :
La loi Girardin industriel obéit au principe de la réduction d’impôt, adapté à tous types de contribuables.
En pratique, l’apport année N d’un montant d’environ 85 permet d’effacer l’année N+1 un impôt de 100.
La réduction d’impôt est plafonnée à 75 997 € pour les dossiers sans agrément et 96 000 € pour ceux avec agrément.
En outre, elle est soumise au plafonnement global des niches fiscales. Toutefois, le montant pris en compte pour ce plafond n’est que de :  

47,37% de la réduction d’impôt dans les dossiers sans agrément.  

37,50% de la réduction d’impôt dans les dossiers avec agrément.

Dans les deux cas l’incidence sur le plafond global représente donc un maximum de 36 000 €.

- Notre avis sur la  défiscalisation loi Girardin Industriel :
Ne génère aucun patrimoine, mais permet de réduire, voire supprimer, son impôt.
Peut s’utiliser en complément d’une autre opération.

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-Défiscalisation LMNP ou Scellier LMNP - Principe de fonctionnement :
Acquisition d’un logement loué meublé. Obligation de location en bail commercial pendant 9 ans si réduction d’impôt. Peut se réaliser sans apport.

-LMNP ou Scellier LMNP - Fiscalité :
Le statut fiscal LMNP obéit à deux régimes possibles :
1/ Régime classique de Loueur en meublé non professionnel. L’immobilier et le mobilier s’amortissent. Ainsi les revenus locatifs sont durablement défiscalisés.
2/ Régime loi Scellier LMNP, dit encore Amendement Bouvard. Réservé à certaines résidences avec services, le Scellier LMNP permet une réduction d’impôt de 18% de l’investissement, pour les acquisitions réalisées en 2011. Comme pour le Scellier classique, le dispositif s’arrêtera fin 2012. La réduction d’impôt est plafonnée à 54 000 € sur 9 ans. Elle est d’un 9ème chaque année, et est soumise au plafonnement global des niches fiscales. Il n'y a alors pas d'amortissement.
La TVA est récupérable dans le cas de résidences avec services neuves. Toutefois, si le bien est revendu avant 20 ans, elle doit être reversée au prorata temporis.

- Notre avis sur la loi LMNP ou Scellier Bouvard :
Concernant le régime classique, il s’agit surtout d’un produit « retraite », destiné à générer des revenus locatifs nets d’impôt, sur une période dont la durée dépend du mode de financement.
Concernant le régime Scellier LMNP, ou Scellier Bouvard, la réduction d’impôt ajoutée à la récupération de TVA offrent une fiscalité très attractive. Toutefois, l’usage personnel du bien à terme est exclus, et la revente ne peut s’envisager qu’à un investisseur.