Impôts 2015 pour les particuliers, les nouveautés

Modifications du barème de l’impôt sur le revenu

Celui-ci est revalorisé de 0,5%. La première tranche, à 5,5%, est supprimée. Faisant sortir de l’impôt tous ceux dont le revenu est inférieur à 9 690 €, avec une part. Et augmentant de ce fait le nombre des allocataires à tout un tas de prestations réservées aux non imposables.

Désormais, l’impôt ne reposera plus que sur 46% des foyers fiscaux (17 millions de foyers). Pour ceux-là, le seuil de l’ex seconde tranche d’imposition est abaissé. Si bien que pour eux la suppression de la première tranche est neutre.

Les nouvelles tranches d’imposition s’établissent comme suit, pour une part :

Pour un couple ces seuils sont doublés.

Et la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, instaurée en 2012, vient toujours majorer l’imposition des revenus supérieurs à 250 000 € (une part).

Restriction sur les conditions d’éligibilité des Monuments Historiques

Depuis 2009, les immeubles Monuments Historiques ne possédant pas déjà un règlement de copropriété se sont vu interdire la déductibilité des travaux de restauration s’ils passent en copropriété. Sauf à obtenir un agrément de Bercy, lequel agrément est extrêmement aléatoire. C’est ainsi que l’offre en programmes Monuments Historiques, déjà très ténue, a été réduite à une peau de chagrin.

2015 voit en outre l’introduction d’une clause encore plus restrictive : en effet désormais seuls les immeubles classés pourront demander cet agrément. Ceux inscrits au titre des Monuments Historiques ne pourront plus y prétendre. Or l’immense majorité des opérations de défiscalisation Monument Historique repose sur des immeubles inscrits. En effet, outre le fait qu’ils sont plus nombreux que les bâtiments classés, ils sont en général plus propices à une restauration en logements (et ce faisant à un sauvetage), pour la simple raison qu’ils possèdent des volumes plus appropriés (moins de parties communes gigantesques notamment).

Espérons qu’à l’aune de cette contrainte supplémentaire, Bercy saura se montrer plus ouvert pour délivrer des agréments aux immeubles, classés donc, ne possédant pas déjà un règlement de copropriété. A défaut, on ne parlera plus de rareté de Monuments Historiques à vendre, mais de pénurie. Laissant à l’abandon des bâtiments exceptionnels déjà délabrés.

La loi Pinel vient remplacer la loi Duflot

Pour les immeubles neufs dans les zones éligibles, la période unique de location de 9 ans peut désormais être transformée en six, neuf ou douze ans.

Avec une réduction d’impôt correspondante de 12, 18 ou 21%.

Et il est désormais permis de louer à ses ascendants ou descendants, dès lors qu’ils ne sont pas rattachés fiscalement.

Dans les Dom Tom, la réduction d’impôt Pinel est portée à 23, 29 ou 32% selon la durée.

Et tandis que le Duflot outre mer était soumis au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €, avec la loi Pinel outre mer ce plafond passe à 18 000 €.

Divers

Concernant le Girardin industriel, les plafonds spécifiques de défiscalisation sont un peu relevés (40 909 € sans agrément, et 52 941 € avec agrément). Toutefois le levier fiscal baisse. Aussi le gain réel est quasiment inchangé.

Désormais les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un « déséquilibre marqué entre l’offre et la demande » (décret du 10 mai 2013) seront habilitées à majorer de 20% la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale. Donc les résidences secondaires, et les meublés affectés à des locations saisonnières. 

La hausse des droits de mutation (souvent improprement appelés « frais de notaire ») sur les transactions immobilières devait prendre fin début 2016. Or elle est pérennisée.

Mise sous condition de ressources des allocations familiales à partir de juillet. Les modalités seront précisées par décret. Ce qui revient à augmenter les impôts des familles concernées.

Enfin, depuis 2007, la « fiscalité affectée » progresse quatre fois plus vite (+ 40% entre 2007 et 2013) que les autres prélèvements obligatoires. Entendez par fiscalité affectée des impositions de toute nature, échappant à tout contrôle du Parlement. Destinées à moultes agences et autres extensions de l’Etat, il existe 309 de ces taxes, lesquelles en 2011 pesaient déjà 112 milliards (68 milliards pour l’IRPP), soit plus de 5% du PIB, et 13% des prélèvements obligatoires.

En conclusion

Pas de bouleversement, mais de moins en moins de contribuables soumis à l’impôt, pour un budget dont le déficit ne cesse de se creuser. Pour ceux les plus exposés à l’impôt, il va être de plus en plus difficile de mettre en oeuvre des solutions pertinentes. Plus que jamais, devant la complexité des mécanismes fiscaux et la rareté des solutions déplafonnées, le recours à un spécialiste s’impose.

 
Hugues de Tappie
Directeur de la rédaction