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L'article ci-dessous a été écrit alors que la loi était votée. Toutefois, suite à l'élection présidentielle le nouveau Premier ministre a officiellement annoncé le report d'un an du Prélèvement À la Source. Cet article garde toute son actualité, avec un décalage d'un an. Le Gouvernement doit remettre à l’Assemblée le 30 septembre au plus tard un rapport consécutif aux expérimentations menées...

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