Loi Malraux 2023 : pour qui ?
La loi Malraux s’adresse aux investisseurs situés dans les tranches d’imposition supérieures.
Défiscalisation Malraux 2023 : principaux avantages
La loi de défiscalisation Malraux 2023 permet une réduction d’impôt de 22 à 30% des travaux de restauration de votre investissement Malraux, à hauteur de votre quote-part et dans la limite d’un plafond.
Principe de la loi Malraux
La loi Malraux est entrée en vigueur en 1962. Elle a été mise en place par le ministre de la Culture de l’époque, André Malraux, pour favoriser la sauvegarde et la restauration de quartiers historiques, dans des coeurs de ville.
La loi Malraux a ensuite fait l’objet de dispositions fiscales spécifiques, d’un cadre juridique et d’une Instruction Administrative qui ont clarifié son application.
Depuis 2009 un nouveau dispositif Malraux est instauré.
Les dépenses de restauration (d’après la date de paiement) d’un programme Malraux génèrent une réduction d’impôt de 30% de leur montant dans les SPR (Sites Patrimoniaux Remarquables) couverts par un PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) approuvé.
La réduction d’impôt est de 22% dans les SPR avec un PVAP (Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine).
Il existe également des quartiers concernés par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), et des quartiers en difficulté bénéficiant du PNRQAD (Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés). Dans ces sites les travaux décaissés avant fin 2023 donnent lieu à une réduction d’impôt de 30%.
Les PSMV concernent les anciens « secteurs sauvegardés », tandis que les PVAP recouvrent les anciennes ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager) et AVAP (Aires de mises en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine). L’ensemble a été regroupé sous l’appellation de SPR par la loi CAP (Loi Création, Architecture et Patrimoine, du 7 juillet 2016).
Le montant de travaux éligible à la réduction d’impôt est plafonné à 400 000 €. Depuis 2017, il est pluriannuel, sur une période de 4 ans à compter de l’année de délivrance de l’autorisation de travaux. Il est donc possible d’imputer ses travaux sur 1, 2, 3 ou 4 ans, au choix et sans excéder 3 ans après l’année d’obtention du PC.
La réduction d’impôt loi Malraux 2023 peut donc atteindre, au plus, 120 000 ou 88 000 € sur 4 ans, selon le secteur.
Depuis 2017 aussi, un mécanisme de report est instauré : si la réduction excède l’impôt dû, la fraction excédentaire est reportable 3 ans.
Sur certains programmes Malraux, les travaux d’entretien et de réparation peuvent, au choix, être passés en déficit foncier, reportable 10 ans sur des revenus fonciers si besoin. Ces travaux ne sont pas plafonnés.
Les intérêts d’emprunt (murs et travaux), reportables 10 ans, sont déductibles des revenus fonciers.
Depuis 2009, un programme loi Malraux peut aussi être monté en VIR (Vente d’Immeuble à Rénover), statut proche de la VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) pratiquée dans le neuf.
Dans une opération Malraux en VIR, les déblocages de fonds se font aux mêmes moments et dans des proportions identiques pour tous les investisseurs, en fonction de l’avancement réel des travaux. Et il n’est alors pas possible de passer les travaux en déficit foncier.
