Loi Monument Historique 2023 : pour qui ?
La loi Monument Historique 2023 s’adresse aux investisseurs situés dans les tranches d’imposition supérieures.
Défiscalisation Monument Historique : principaux avantages
La loi de défiscalisation Monument Historique est la seule qui permette de déduire du revenu global d’un investisseur, sans aucun plafond, les travaux de restauration d’un investissement immobilier, ainsi que les intérêts d’emprunt. Sauf à ouvrir son bien au public, l’investissement doit porter sur un appartement locatif, dans un immeuble classé ou inscrit.
Principe de la loi de défiscalisation Monuments Historiques 2023
Le régime de protection des bâtiments classés Monument Historique date de 1913.
La défiscalisation Monument Historique (MH) concerne les propriétaires dans un immeuble classé Monument Historique ou « inscrit au titre des Monuments Historiques » (on ne parle plus de bâtiment ISMH), dans la mesure où au moins les façades et les toitures sont classées ou inscrites, et ce afin de favoriser la restauration de biens présentant un intérêt historique ou architectural. Il en est de même pour les immeubles bénéficiant du label Fondation du Patrimoine.
Les travaux de restauration et d’entretien (d’après la date de paiement) d’un programme Monument Historique classé ou inscrit, ainsi que les intérêts d’emprunt (murs et travaux), sont déductibles du revenu foncier. Le déficit ainsi créé est intégralement déductible du revenu imposable, sans limitation.
Par ailleurs, pour les Monuments Historique ouverts au public, et sous réserve de conclure une convention avec l’Etat, la transmission ou la donation de ces biens peut être exonérée de droits de succession.