Loi Monuments Historiques 2023

Loi Monument Historique 2023 : pour qui ?

La loi Monument Historique 2023 s’adresse aux investisseurs situés dans les tranches d’imposition supérieures.

Défiscalisation Monument Historique : principaux avantages

La loi de défiscalisation Monument Historique est la seule qui permette de déduire du revenu global d’un investisseur, sans aucun plafond, les travaux de restauration d’un investissement immobilier, ainsi que les intérêts d’emprunt. Sauf à ouvrir son bien au public, l’investissement doit porter sur un appartement locatif, dans un immeuble classé ou inscrit.

Principe de la loi de défiscalisation Monuments Historiques 2023

Le régime de protection des bâtiments classés Monument Historique date de 1913.

La défiscalisation Monument Historique (MH) concerne les propriétaires dans un immeuble classé Monument Historique ou « inscrit au titre des Monuments Historiques » (on ne parle plus de bâtiment ISMH), dans la mesure où au moins les façades et les toitures sont classées ou inscrites, et ce afin de favoriser la restauration de biens présentant un intérêt historique ou architectural. Il en est de même pour les immeubles bénéficiant du label Fondation du Patrimoine.

Les travaux de restauration et d’entretien (d’après la date de paiement) d’un programme Monument Historique classé ou inscrit, ainsi que les intérêts d’emprunt (murs et travaux), sont déductibles du revenu foncier. Le déficit ainsi créé est intégralement déductible du revenu imposable, sans limitation.

Par ailleurs, pour les Monuments Historique ouverts au public, et sous réserve de conclure une convention avec l’Etat, la transmission ou la donation de ces biens peut être exonérée de droits de succession.

La vente d’un Monument Historique, classé ou inscrit, sa démolition, transformation, son don ou son legs ne peuvent se faire sans autorisation du ministère de la Culture. Toutefois, concernant la vente d’un Monument Historique, sa donation ou son legs, il s’agit d’une simple formalité, avec une notification au préfet.

Le propriétaire doit être à l’initiative des études architecturales, des travaux et des démarches administratives d’un investissement Monument Historique. L’administration admet cependant que mandat soit donné à un professionnel. Ce mandat doit être confié avant que le professionnel n’ait entrepris la moindre démarche. S’il y a plusieurs investisseurs, pour des raisons pratiques il convient d’adhérer à une ASL (Association Syndicale Libre).

Les monuments classés dérogent aux procédures du code de l’urbanisme. Les travaux de restauration sur un bâtiment classé sont soumis à l’accord de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles), pilotée par l’ABF (Architecte des Bâtiments de France) départemental. De ce fait ils ne font pas l’objet d’un Permis de Construire, mais d’une Autorisation de Travaux.

Les monuments inscrits doivent également soumettre à la DRAC tout projet de restauration. Ce n’est que muni d’un APD (Avant-Projet Définitif) que le maître d’ouvrage pourra déposer un PC.

A l’issue du paiement des travaux, un investissement Monument Historique doit être mis en location un minimum de 3 ans, non meublé.

Les lois de finance 2009 et 2018 ont apporté les modifications suivantes concernant l’éligibilité à la loi Monument Historique :

– Depuis 2009, obligation de conserver le bien 15 ans.

– De 2009 à fin 2017, il n’était plus possible de déduire de son revenu les travaux d’un immeuble classé ou inscrit, si le bâtiment était mis en copropriété. Sauf à obtenir un agrément fiscal Monument Historique du ministère du Budget, après avis du ministère de la Culture. Et il convenait alors de respecter un minimum de 75% de la surface attribuée à des logements. Depuis 2018 cet agrément n’a plus lieu d’être. Persiste en revanche l’obligation de 75% de logements.

Ces différents points concernant notamment les travaux MH et les modalités pratiques de la fiscalité Monuments Historiques 2023 sont largement développés dans nos pages « Impact de la protection des Monuments Historiques » et « FAQ Monuments Historiques« , ainsi que dans notre blog Malraux-Monument Historique (lien ci-dessus, avec le Prélèvement À la Source).

La défiscalisation Monument Historique 2023 est, avec le dispositif Malraux, la seule qui échappe au plafonnement global des niches fiscales (soit 10 000 € de réduction d’impôt, portés à 18 000 € pour les SOFICA et les investissements outre mer).

En outre, tandis que la défiscalisation Malraux a son propre plafond, spécifique, seul un investissement Monument Historique permet de réduire son revenu imposable, et donc son impôt, sans aucun plafond.

> Loi de 1913 – Version consolidée 2023

Code du patrimoine – Classement des immeubles Monument Historique :

> Loi Monuments historiques : Articles L621-1 à L621-24

Code du patrimoine – Immeubles inscrits au titre des Monuments Historiques :

> Loi Monuments historiques : Articles L621-25 à L621-29

Code Général des Impôts :

> Article 156 modifié le 30 décembre 2017
> Article 156 bis modifié le 20 juin 2018