Barème 2020 impôt sur le revenu

Barèmes d’imposition applicables aux revenus 2019 et 2020

La Loi de Finances 2020 prévoit un nouveau barème progressif de l’impôt applicable aux revenus 2020

Ce barème a un caractère provisoire, en effet la limite des tranches devrait être revalorisée par la Loi de Finances 2021

Tranche du revenu pour 1 part Taux (en %)
Jusqu’à 10 064 € 0
De 10 064 à 25 659 € 11
De 25 659 à 73 369 € 30
De 73 369 à 157 806 € 41
Au-dessus de 157 806€ 45
  • Pour un célibataire, le taux d’imposition est donc de 41% à partir de 73 369 €, et de 45% à partir de 157 806 €.
  • Pour un couple marié ou pacsé, il convient de doubler le montant de ces tranches. Il sera donc imposé à 41% à partir de 146 738 € (soit deux fois 73 369 €), et 45% à partir de 315 612 €. Eventuellement majoré par la taxe sur les hauts revenus développée ci-dessous.
  • Les contribuables ayant des enfants à charge doivent tenir compte du plafonnement du quotient familial, selon les modalités précisées dans le cartouche de droite.
  • Il est à noter que la tranche d’imposition à 14% est remplacée par une tranche à 11%. Ceci vise à diminuer les impôts des classes moyennes, et d’elles seules. En effet, parallèlement à cela les seuils d’entrée dans les tranches à 30% et 41% sont abaissés. Afin que les revenus supérieurs ne bénéficient en rien de cette baisse.

Pour connaître directement le montant de votre impôt, voir notre simulateur de calcul d’impôts.

Cette baisse du taux n’est applicable qu’aux revenus 2020. Néanmoins, elle va être anticipée.

Aussi, pour les prélèvements réalisés entre janvier et août 2020, l’impôt sur le revenu pris en compte pour le calcul du taux de prélèvement ne sera pas celui qui a été effectivement liquidé par l’administration en 2019, mais un impôt déterminé en appliquant le barème spécifique suivant aux revenus 2018 :

Tranche du revenu pour 1 part Taux (en %)
Jusqu’à 9 964 € 0
De 9 964 à 25 405 € 11
De 25 405 à 72 643 € 30
De 72 643 à 156 244 € 41
Au-dessus de 156 244€ 45

Et pour le PAS opéré de septembre 2020 à août 2021, concernant les revenus 2019, l’impôt sera déterminé selon le nouveau barème (tableau du haut).

Pour autant, le barème établissant le véritable calcul de l’impôt sur les revenus 2019 est le suivant :

Tranche du revenu pour 1 part Taux (en %) Montant de l’impôt brut
Jusqu’à 10 064 € 0 0
De 10 064 à 27 794 € 14 (R x 0,14) – (1 408,96 € x N)
De 27 794 à 74 517 € 30 (R x 0,30) – (5 856,00 € x N)
De 74 517 à 157 806 € 41 (R x 0,41) – (14 052,87 € x N)
Au-dessus de 157 806€ 45 (R x 0,45) – (20 365,11 € x N)

R : Revenu net imposable (après abattements éventuels)     N : Nombre de parts du foyer fiscal

Exemple : un célibataire sans enfant (N = 1) a un revenu imposable de 70 000 €. Sa tranche marginale d’imposition est de 30%. Il faut donc appliquer la formule (70 000 x 0,3) – (5 856 x 1) pour connaitre le montant de son impôt, soit 15 144 €.

  • Pour les faibles revenus, un mécanisme de décote diminue l’impôt réel à payer, voire l’annule. Il a été fortement augmenté pour 2015 puis pour 2016, et concerne désormais 8 millions de contribuables. Pour les revenus 2020, en bénéficient les célibataires dont l’impôt normal devrait être inférieur à 1 717 €. Pour les couples le seuil est de 2 841 €. Son montant est égal à la différence entre 777 € ou 1 286 € (selon la situation de famille) et 45,25% de l’impôt brut.
  • Suite à l’aménagement de la décote, toujours pour les revenus 2020, est supprimée la réduction d’impôt de 20% pour les célibataires dont le Revenu Fiscal de Référence (RFR) était inférieur à 18 985 €, et les couples dont le RFR était inférieur à 37 969 €.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

  • La Loi de Finances 2012 a institué une Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, applicable jusqu’à la fin des déficits publics.
  • Cette taxe sur les hauts revenus concerne les célibataires dont le revenu dépasse 250 000 € et les couples dont le revenu dépasse 500 000 €.
  • Cette taxe est distincte de l’impôt sur le revenu mais recouvrée en même temps. Elle est assise sur le Revenu Fiscal de Référence (RFR) du foyer fiscal.
  • Ce revenu fiscal de référence prend en compte l’ensemble des revenus (revenus imposables au barème progressif, plus-values mobilières et immobilières taxables à un taux forfaitaire, dividendes bruts, revenus de l’épargne soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire) mais aussi en réintégrant certaines charges déduites du revenu imposable pour le calcul de l’impôt, notamment les cotisations versées sur un plan d’épargne retraite populaire (Perp) ou un produit assimilé.
  • Il est à noter que les travaux Monument Historique s’imputent non seulement sur le revenu imposable, mais aussi sur le revenu fiscal de référence, et donc sur l’assiette de la Contribution exceptionnelle.
  • Le taux de la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est fixé, pour les contribuables célibataires, à 3 % de la fraction de leur RFR supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € et à 4 % de la fraction de leur RFR supérieure à 500 000 €.
  • Ces limites sont portées à 500 000 € et 1 000 000 € pour les couples mariés et pacsés.
  • Dans les deux cas, on ne tient pas compte du nombre de parts dont bénéficie le foyer fiscal. Par exemple, un couple marié, avec deux enfants et percevant 1 200 000 € de revenus devra acquitter 23 000 € de contribution exceptionnelle.
    • Un dispositif d’exonération est toutefois prévu pour les contribuables ayant connu au cours de l’année d’imposition une hausse très importante de leurs revenus (liée, par exemple, à la vente d’un fonds de commerce).

Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’applique depuis le 1er janvier 2019.

Il est donc possible désormais de baisser son taux de prélèvement dès la réalisation d’un investissement Monument Historique, lequel a pour effet de diminuer drastiquement le revenu imposable. Sans attendre la fin de l’année, comme auparavant. D’où l’intérêt d’effectuer ce type d’investissement le plus tôt possible dans l’année.

Les chiffres de l’impôt sur le revenu

  • 76 milliards d’euros de recettes. Pour 97 milliards de recettes pour la CSG et 198 milliards pour la TVA, 1 257 milliards de dépenses publiques,  1 181 de recettes, 2 150 de dettes (97% du PIB), 44 milliards d’intérêts annuels de la dette et un déficit public représentant 3,4% du PIB.
  • 3,4% du PIB (la dépense publique représente 56,5% du PIB, record de l’OCDE).
  • 37,7 millions de foyers fiscaux.
  • Seuls 42,8% des foyers fiscaux paient l’impôt sur le revenu. Pour 49,9% en 2012.
  • Les 4 055 000 foyers ayant un revenu supérieur à 50 K€ représentent 10,8% des foyers et ont payé plus de 70% de l’IRPP.
  • Les 749 000 foyers ayant un revenu supérieur à 100 K€ représentent 2% des foyers, et ont payé 41% de l’IRPP.
  • Les 151 000 foyers ayant un revenu supérieur à 200 K€ représentent 0,4% des foyers, et ont payé 22% de l’IRPP.
  • Les 6 400 foyers ayant un revenu supérieur à 1 M€ représentent 0,017% des foyers, et ont payé 5,4% de l’IRPP.
  • En 2014, 24 773 foyers ont acquitté la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, pour 369 M€. Le nombre de foyers assujettis avait baissé de 16% par rapport à 2013, et les recettes chuté de 30%.

Le Revenu net imposable, à prendre en compte pour le calcul de l’impôt, correspond au(x) salaire(s) après abattement, majoré(s) et/ou minoré(s) des autres revenus catégoriels (BNC, BIC, Revenus fonciers, etc.). Pour les revenus 2019, les plafonds sont les suivants :

Abattement sur le salaire : 10%, plafonné à 12 627 €, pour chacun des membres du foyer fiscal.

L’abattement sur les BNC et BIC a été supprimé.
Pour les retraités, l’abattement de 10% est plafonné à 3 850 € par foyer fiscal.

La pension alimentaire versée à un enfant majeur est plafonnée à 5 947 €.

En utilisant le tableau pour les revenus 2019, attention au quotient familial :

L’avantage est désormais plafonné à 3 134 € pour une part 
(1 567 €pour une demi-part).

De ce fait, pour un couple marié avec un enfant, le plafonnement du quotient familial s’applique à partir de 60 982 € de revenus.

Avec deux enfants, 66 372 €. Avec trois, 77 152 €. Et avec quatre enfants 87 935 €.

Si vos revenus sont supérieurs à ce montant, calculez l’impôt dû pour 2 parts, puis enlevez 1 567 € d’IR pour chaque demi-part supplémentaire.

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