Déclaration et paiement de l’impôt sur les revenus
A partir du 1er janvier 2023
Possibilité d’actualiser son taux de prélèvement à la source suite à une hausse ou une baisse de revenus 2023 avérée. Notamment une baisse du revenu imposable 2023 suite à un investissement Monument Historique.
Jusqu’en septembre, sauf modification (possible) de votre part, votre taux de prélèvement est celui sʼappliquant aux revenus 2021 déclarés au printemps 2022. Lʼadministration fiscale nʼayant pas encore connaissance des revenus que vous avez perçus en 2022.
15 janvier
1er prélèvement mensuel, pour tous les impôts mensualisés.
1er prélèvement mensuel d’acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteur (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires, etc.).
16 janvier
Versement d’un acompte de 60% des réductions d’impôt considérées comme récurrentes (emploi à domicile, etc.), sur la base des réductions d’impôt déclarées en 2021.
Données 2023
A partir du 7 avril
Envoi de la déclaration de revenus par l’administration.
13 avril
Ouverture prévue du service de déclaration des revenus par internet sur www.impots.gouv.fr
Accès au site de télédéclaration.
5 mai
Date limite de dépôt pour les SCI à l’IR et les déclarations professionnelles BIC/BNC. Report de 15 jours pour les télédéclarations.
Depuis 2020, les foyers fiscaux dont la situation ne nécessite pas de compléments ou de rectifications sont dispensés de déclaration.
Dates limite pour les télédéclarations :
– Habitants des départements 1 à 19 : 25 mai à minuit.
– Habitants des départements 20 à 54 : 1er juin à minuit.
– Tous les autres résidents en France : 8 juin à minuit.
Modification en ligne possible jusqu’à ces dates. Au-delà, une modification nécessite une déclaration modificative.
Pour les contribuables n’ayant pas accès à Internet ou qui, en raison de leur âge notamment, « s’estiment ne pas être en mesure de le faire (déclaration par internet) », la date limite pour la déclaration papier est fixée au 22 mai. Pour tous les autres la déclaration par internet est obligatoire.
Pour ceux dont le patrimoine immobilier net est supérieur à 1,3 M€, la déclaration IFI se fait directement sur la déclaration de revenus, sur des annexes spécifiques de la 2042.
Pour une aide à la déclaration des revenus fonciers (2044 et 2044 S), vous pouvez consulter nos pages dédiées.
Il n’est plus nécessaire de joindre les pièces justificatives à la déclaration papier : « Dans le cadre de la relation de confiance entre l’administration fiscale et ses usagers,l’obligation de joindre les pièces justificatives aux déclarations souscrites sous forme papier est supprimée à compter de cette année. Les contribuables n’auront plus à justifier, dès le dépôt de la déclaration, les informations déclarées, comme les dépenses pouvant ouvrir droit à déduction, réduction ou crédit d’impôt, en joignant les documents fournis par des organismes extérieurs attestant de la réalité de ces informations. ».
Fin juillet et début août
Avis d’imposition sur les revenus 2022 en ligne.
Versement du solde des crédits et réductions dʼimpôts de 2022 pour ceux qui en bénéficient (le premier acompte a eu lieu le 16 janvier).
A partir d’août
Si vous constatez une erreur après avoir reçu votre avis d’impôt, vous pourrez corriger votre déclaration en ligne, jusqu’à mi-décembre.
Fin août
Mise en ligne de lʼavis de la taxe foncière.
Du 1 septembre 2023 au 31 août 2024
Application du taux de prélèvement à la source calculé sur les revenus de 2022.
Début octobre
Mise en ligne de lʼavis de la taxe dʼhabitation. A partir de 2023, celle-ci est supprimée pour les résidences principales, mais reste d’actualité pour les résidences secondaires.
Mi octobre
Date limite de paiement de la taxe foncière (20 octobre si paiement en ligne).
