Calendrier fiscal 2022

Déclaration et paiement de l’impôt sur les revenus

A partir du 1er janvier 2022
Possibilité d’actualiser son taux de prélèvement à la source suite à une hausse ou une baisse de revenus 2022.

Jusqu’en septembre, sauf modification (possible) de votre part, votre taux de prélèvement est celui sʼappliquant aux revenus 2020 déclarés au printemps 2021. Lʼadministration fiscale nʼayant pas encore connaissance des revenus que vous avez perçus en 2021.

15 janvier
1er prélèvement mensuel
, pour tous les impôts mensualisés.
1er prélèvement mensuel d’acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteur (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires, etc.).

17 janvier
Versement d’un acompte de 60% des réductions d’impôt considérées comme récurrentes (emploi à domicile, etc.), sur la base des réductions d’impôt déclarées en 2021.

A partir du 7 avril
Envoi de la déclaration de revenus par l’administration.

7 avril
Ouverture prévue du service de déclaration des revenus 2020 par internet sur www.impots.gouv.fr

Accès au site de télédéclaration.

5 mai
Date limite de dépôt pour les SCI à l’IR et les déclarations professionnelles BIC/BNC. Report de 15 jours pour les télédéclarations.

Depuis 2020, les foyers fiscaux dont la situation ne nécessite pas de compléments ou de rectifications seront dispensés de déclaration.

Dates limite pour les télédéclarations :

– Habitants des départements 1 à 19 : 24 mai à minuit.

– Habitants des départements 20 à 54 : 31 mai à minuit.

– Tous les autres résidents en France : 8 juin à minuit.

Modification en ligne possible jusqu’à ces dates. Au-delà, une modification nécessite une déclaration modificative.

Pour les contribuables n’ayant pas accès à Internet ou qui, en raison de leur âge notamment, « s’estiment ne pas être en mesure de le faire (déclaration par internet) », a priori la date limite pour la déclaration papier est fixée au 18 ou 19 mai. Pour tous les autres la déclaration par internet est obligatoire.

Pour ceux dont le patrimoine immobilier net est supérieur à 1,3 M€, la déclaration IFI se fait directement sur la déclaration de revenus, sur des annexes spécifiques de la 2042.

Pour une aide à la déclaration des revenus fonciers (2044 et 2044 S), vous pouvez consulter nos pages dédiées.

Il n’est plus nécessaire de joindre les pièces justificatives à la déclaration papier : « Dans le cadre de la relation de confiance entre l’administration fiscale et ses usagers,l’obligation de joindre les pièces justificatives aux déclarations souscrites sous forme papier est supprimée à compter de cette année. Les contribuables n’auront plus à justifier, dès le dépôt de la déclaration, les informations déclarées, comme les dépenses pouvant ouvrir droit à déduction, réduction ou crédit d’impôt, en joignant les documents fournis par des organismes extérieurs attestant de la réalité de ces informations. ».

Fin juillet et début août
Avis d’imposition sur les revenus 2021 en ligne.
Versement du solde des crédits et réductions dʼimpôts de 2021 pour ceux qui en bénéficient (le premier acompte a eu lieu le 17 janvier).

A partir d’août
Si vous constatez une erreur après avoir reçu votre avis d’impôt, vous pourrez corriger votre déclaration en ligne, jusqu’à mi-décembre.

Fin août
Mise en ligne de lʼavis de la taxe foncière.

Du 1 septembre 2022 au 31 août 2023
Application du taux de prélèvement à la source calculé sur les revenus de 2021.

Début octobre
Mise en ligne de lʼavis de la taxe dʼhabitation.
En 2022, 80% des foyers seront exonérés de la taxe dʼhabitation sur la résidence principale. A partir de 2023, celle-ci sera supprimée pour les résidences principales.

Mi octobre
Date limite de paiement de la taxe foncière (20 octobre si paiement en ligne).

Mi novembre
Date limite de paiement de la taxe d’habitation et de la redevance télévision, pour les résidences principales (en 2021, 20 novembre si paiement en ligne).

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