Loi Malraux 2017

Loi Malraux 2017, informations sur la défiscalisation Malraux

Loi Malraux - Jedefiscalise.com

Loi Malraux 2017 : pour qui ?

La loi Malraux s’adresse aux investisseurs situés dans les tranches d’imposition supérieures.

Défiscalisation Malraux 2017 : principaux avantages

La loi de défiscalisation Malraux 2017 permet une réduction d’impôt de 22 à 30% des travaux de restauration de votre investissement Malraux, à hauteur de votre quote-part et dans la limite d’un plafond.

Principe de la loi Malraux

La loi Malraux est entrée en vigueur en 1962. Elle a été mise en place par le ministre de la Culture de l’époque, André Malraux, pour favoriser la sauvegarde et la restauration de quartiers historiques, dans des coeurs de ville.

La loi Malraux a ensuite fait l’objet de dispositions fiscales spécifiques, d’un cadre juridique et d’une Instruction Administrative qui ont clarifié son application.

Depuis 2009 un nouveau dispositif Malraux est instauré.

Les dépenses de restauration (d’après la date de paiement) d’un programme Malraux génèrent une réduction d’impôt de 30% de leur montant dans les SPR (Sites Patrimoniaux Remarquables) couverts par un PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) approuvé, ainsi que dans les quartiers concernés par le NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain), et, jusqu’à fin 2019, dans les quartiers en difficulté bénéficiant du PNRQAD (Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés).

La réduction d’impôt est de 22% dans les SPR avec un PVAP (Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine).

Les PSMV concernent les anciens « secteurs sauvegardés », tandis que les PVAP recouvrent les anciennes ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager) et AVAP (Aires de mises en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine). L’ensemble a été regroupé sous l’appellation de SPR par la loi CAP (Loi Création, Architecture et Patrimoine, du 7 juillet 2016).

Le montant de travaux éligible est plafonné à 400 000 €. Depuis 2017, il est pluriannuel, sur une période  de 4 ans à compter de l’année de délivrance de l’autorisation de travaux. Il est donc possible d’imputer ses travaux sur 1, 2, 3 ou 4 ans, au choix.

La réduction d’impôt loi Malraux 2017 peut donc atteindre, au plus, 120 000 ou 88 000 € sur 4 ans, selon le secteur.

Depuis 2017 aussi, un mécanisme de report est instauré : si la réduction excède l’impôt dû, la fraction excédentaire est reportable 3 ans.

Une quote-part des travaux, variable selon les programmes Malraux, peut aussi être passée en déficit foncier, reportable 10 ans sur des revenus fonciers.

Les intérêts d’emprunt (murs et travaux), reportables 10 ans, sont déductibles des revenus fonciers.

Depuis 2009, un programme loi Malraux peut aussi être monté en VIR (Vente d’Immeuble à Rénover), statut proche de la VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) pratiquée dans le neuf.

Dans une opération Malraux en VIR, les déblocages de fonds se font aux mêmes moments et dans des proportions identiques pour tous les investisseurs, en fonction de l’avancement réel des travaux. Ils n’ont alors plus la possibilité de séquencer leurs versements au mieux de leur intérêt fiscal, ni de passer une partie des travaux en déficit foncier.

Loi Malraux 2017 : conditions à respecter

L’investissement Malraux doit être effectué dans un SPR, un NPNRU ou un PNRQAD. Les travaux doivent aboutir à une restauration complète de l’immeuble Malraux.

Sauf dans les secteurs couverts par un PSMV, chaque projet immobilier Malraux doit être agréé par le préfet, qui délivrera une DUP (Déclaration d’Utilité Publique), afin de pouvoir bénéficier de la défiscalisation Malraux.

Les travaux doivent être effectués sous le contrôle d’un ABF (Architecte des Bâtiments de France).

En cas de PSMV, les travaux sur les parties intérieures de l’immeuble sont aussi soumis à son autorisation.

S’il y a plusieurs investisseurs, pour des raisons pratiques il convient d’adhérer à une ASL (Association Syndicale Libre), une AFUL (Association Foncière Urbaine Libre), ou encore une AFU (Association Foncière Urbaine), sauf dans le cadre d’une VIR.

Le paiement des travaux ne peut pas être effectué avant l’obtention du PC ni après la livraison, ou alors ces montants passent en déficit foncier.

Dans le cadre de la loi Malraux nouveau régime, les locaux restaurés doivent être loués nus pendant 9 ans minimum, en habitation, professionnel ou commercial (location nue, dans la catégorie des revenus fonciers). Depuis 2017, les locaux anciennement professionnels ou commerciaux sont éligibles même s’ils sont transformés en logements. En revanche, la transformation d’anciens logements en locaux professionnels ou commerciaux n’est pas possible.

Ces différents points concernant notamment les travaux Malraux et les modalités pratiques de la défiscalisation loi Malraux 2017 sont largement développés dans nos pages « Cadre et impact de la loi Malraux » et « FAQ Malraux » ainsi que dans notre blog Malraux-Monument Historique.

Plafonnement global – défiscalisation loi Malraux

Un investissement Malraux 2017 n’est pas soumis au plafonnement global des niches fiscales, soit 10 000 €, pour peu que le PC ait été déposé à compter du 1er janvier 2013.

Aussi, la défiscalisation Malraux offre, avec la loi Monument Historique, la seule possibilité de défiscalisation 2017 échappant au plafonnement global.

Même si, comme nous l’avons vu plus haut, il existe un plafond spécifique au dispositif Malraux, qui n’existe pas dans la fiscalité Monument Historique.

Si, dans un programme Malraux 2017, le PC a été déposé avant le 31 décembre 2012, le plafond global est de 18 000 € plus 4% du revenu imposable (après abattement).

Les textes de référence sur la loi Malraux

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Exemple d'opération

  • Profil : Deux enfants
  • Revenus : 190 K€
  • Impôts : 41 K€
  • Opération :

    – Malraux : T2
    – Montant total de l’investissement : 236 K€
    – Dont montant des travaux : 177 K€
    Gain fiscal sur 2 ans : 53 K€

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