Le Prélèvement À la Source, ou PAS est entré en vigueur en 2019. Quelles sont les modalités du PAS et son impact en terme de stratégie fiscale ?
Modalités du Prélèvement à la source
Pour mettre en œuvre ce PAS, l’administration fiscale a instauré un taux de prélèvement, directement perçu par les entreprises et les caisses de retraite. Pour les indépendants et pour les revenus locatifs, un acompte mensuel ou trimestriel est prélevé par Bercy sur le compte bancaire des intéressés.
Lors de votre dernière déclaration en ligne, au printemps 2022, votre taux actualisé de prélèvement à la source est apparu à l’issue de la déclaration.
Ce taux ne tient pas compte des réductions ou crédits d’impôt en cours, même récurrents. En revanche il tient compte des déductions fiscales (par exemple les travaux Monuments Historiques). Vous pouvez le retrouver sur votre espace personnel sur impots.gouv.
Au printemps 2023, nous effectuerons notre déclaration de revenu 2022. En septembre, le taux s’ajustera en fonction de la situation 2022, jusqu’en septembre 2024, date de régularisation de l’année 2023. Si, en août de chaque année, le total des sommes prélevées dépasse l’impôt dû, Bercy effectue une restitution. A l’inverse, si besoin il convient de verser le solde au cours des quatre derniers mois.
Avec désormais la possibilité de baisser son taux de prélèvement, et ce dès le début de l’année. Encore faut-il pour cela avoir connaissance d’une baisse de son revenu imposable. A savoir une baisse de revenu effective, ou une baisse de son revenu après déductions fiscales. Sachant que seuls les travaux financés dans un Monument Historique permettent de baisser son revenu global imposable. D’où l’intérêt désormais de monter ce type de dossier dès le début de l’année, et non plus en fin d’année.
En effet, il est tout à fait loisible de demander la diminution de son taux de prélèvement, dès janvier 2023, pour peu que cela corresponde à au moins 10% de baisse d’impôt. Ce qui est très largement le cas avec ces opérations. La marge d’erreur acceptée par l’administration est alors de 10%.
Moduler soi-même son taux de prélèvement
En cas de changement de situation (familiale ou de revenus), il est possible de moduler son taux sur son espace personnel, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
Pour cela, l’administration ne vous demande pas de justificatif, en revanche, vous devrez saisir vos nouvelles données. Et le taux sera recalculé automatiquement.
Prenons l’exemple d’un investisseur dans une opération de restauration Monument Historique 2023. Il peut d’ores et déjà déclarer son investissement Monument Historique en indiquant dans la catégorie des revenus fonciers un déficit foncier imputable sur le revenu global (case 4 BC qui apparaîtra lors de la modification en ligne), correspondant au montant de travaux qu’il décaissera en 2023 (et ce, indépendamment de l’avancement travaux).
Pour cela, point n’est besoin de connaître son revenu imposable de l’année en cours. Il s’agit simplement d’imputer une charge foncière déductible du revenu global. Même si, de par ailleurs, ce revenu double, ça ne pose pas de difficulté, car en cours d’année nul n’est censé connaître son revenu de la fin d’année (encore faut-il que la charge, elle, soit bien réelle).
Toutefois, cette modulation à la baisse du taux est soumise à des conditions. Elle doit en effet être subordonnée à l’existence d’un écart de plus de 10% et 200 € entre :
- Le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus de l’année en cours estimés par le contribuable et
- Le montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de modification.
La modification est censée être prise en compte en trois mois maximum, et Bercy affirme que dans la pratique elle se fait le plus souvent sur le mois suivant, voire sur le mois en cours.
Le nouveau taux établi par l’administration s’appliquera jusqu’en août 2024. Date à laquelle la Direction Générale des finances Publiques (DGFIP) appliquera un nouveau taux, calculé sur votre déclaration de revenus 2023.
De même, en tant que propriétaire détenteur de revenus fonciers, dans le cadre d’un investissement en Déficit Foncier, il est possible de baisser ou d’annuler ses acomptes mensuels ou trimestriels, selon les mêmes modalités.
Concernant les réductions d’impôt
En revanche, les réductions d’impôt concernant les revenus 2023 feront l’objet d’une restitution par Bercy en septembre 2024. Elles ne peuvent donner lieu à une baisse de son taux de prélèvement.
Ceci concerne les opérations Malraux et Pinel, et tous les dispositifs passés tels le Duflot, le Scellier et le Censi Bouvard, qui sont encore générateurs d’une réduction d’impôt. De même que les services à domicile et les gardes d’enfant, pour lesquels toutefois un acompte de 60% de la réduction d’impôt est versé par Bercy mi janvier, sur la base des déclarations précédentes.
En conclusion
La notion de prélèvement à la source ne change rien au décalage entre le moment où vous percevez vos revenus et celui où vous les déclarez. En revanche, en cas de baisse de revenu imposable, par exemple suite à une défiscalisation Monument Historique, cela permet de baisser, non seulement son impôt à terme (toujours régularisé en N+1), mais son taux de prélèvement de suite. Sans attendre la déclaration de revenus. Aussi, désormais, il est judicieux d’initier ce type d’opération le plus tôt possible dans l’année, pour impacter l’impôt à payer en temps réel, et non plus en N+1. Idem pour les opérations en Déficit Foncier. Ce qui n’était pas possible avant le PAS.
Et ne l’est toujours pas avec un investissement donnant lieu à une réduction d’impôt (par opposition à une déduction fiscale, de type Monument Historique) de type Pinel ou Malraux, laquelle donnera lieu à une restitution par le fisc en N+1.
