Prélèvement à la source : modalités générales et impact sur les réductions et déductions fiscales 2018 et 2019

La Loi de finances 2017 a instauré le Prélèvement À la Source, ou PAS. Censé alors être mis en oeuvre à partir des revenus 2018. Mais, entretemps, les élections présidentielles et législatives sont passées par là. Et, en juin 2017, le nouveau Premier ministre a officiellement annoncé le report d’un an du Prélèvement À la Source.

La Loi de Finance 2018 ayant acté ce report, quelles sont les modalités du PAS et son impact sur 2018 et 2019 en terme de stratégie fiscale ?

En 2018 nous avons payé l’impôt sur nos revenus 2017, et en 2019 (mise en œuvre du PAS) nous les payons sur les revenus 2019 (bien que pas encore déclarés). Afin de ne pas payer deux fois l’impôt en  2019, 2018 sera une année « blanche ». Quoique…

Si vos revenus sont fixes, ne proviennent que du travail et si vous n’avez pas de dispositif défiscalisant, alors 2018 sera bien une année blanche.  Mais si vous dérogez à l’un de ces trois impératifs, et notamment si vous aviez des déductions fiscales ou des réductions d’impôt, alors les choses se compliquent.

Concrètement, les revenus 2018 seront déclarés et imposés, mais feront l’objet d’un « Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement« , ou CIMR. Ce CIMR neutralisera les revenus considérés comme non exceptionnels.

Tandis que le CIMR neutralisera les revenus usuels, les revenus exceptionnels 2018 seront imposés. Par revenus exceptionnels, Bercy entend notamment les dividendes, plus-values mobilières et immobilières, primes et indemnités diverses (rupture de contrat de travail, cessation des fonctions des mandataires sociaux, etc.).

Le CIMR se calculera alors comme suit :
CIMR = IR 2018 x {(total des revenus ordinaires, les déficits étant retenus pour une valeur nulle) / (total des revenus imposables au barème, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global)}.

Exemple : Un couple sans enfant a un revenu ordinaire imposable de 220 K€ et un revenu exceptionnel de 50 K€.
IR avant CIMR : 83 310 €
CIMR : soit 83 310 x 220 000 : 270 000 = 67 882 €
IR net : 83 310 – 67 882 = 15 428 €

Si ses revenus intègrent des revenus fonciers, ils seront considérés comme ordinaires et donc neutralisés par le CIMR, y compris la CSG. Si toutefois il a réalisé des travaux en 2018 et/ou en réalise en 2019, les déficits fonciers étant alors soumis à des modalités particulières, voir ci-dessous.

Pour les indépendants et les mandataires sociaux, le revenu ouvrant droit au CIMR sera plafonné au plus faible des deux montant suivants (avec des aménagements possibles) :

– Le montant net imposable 2018.

– Le plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2015, 2016 ou 2017.

Modalités du Prélèvement à la source

Au printemps 2018, nous avons effectué notre déclaration de revenus (2017) dans les conditions habituelles.

Lors de notre déclaration en ligne, notre taux de prélèvement à la source est apparu à l’issue de la déclaration, ainsi que nos acomptes applicables à partir de janvier 2019. Ce taux ne tient pas compte des réductions ou crédits d’impôt en cours, même récurrents. En revanche il tient compte des déductions fiscales (par exemple les travaux Monuments Historiques).

On peut accéder au service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » et choisir nos options facultatives pour adapter notre prélèvement à la source depuis le 2janvier 2019.

A la fin de l’été 2018 nous avons reçu notre avis d’IR, reprenant ce taux du prélèvement applicable à partir de janvier 2019, et l’échéancier des acomptes.

Pour les salariés l’impôt est désomais prélevé tous les mois sur les salaires, les entreprises privées étant tenues de mettre en oeuvre une Déclaration Sociale Nominative, ou DNS. Pour les indépendants et pour les revenus locatifs, un acompte mensuel ou trimestriel est prélevé par Bercy sur le compte bancaire des intéressés.

Au printemps 2019, nous effectuerons notre déclaration de revenu 2018. En septembre, le taux s’ajustera en fonction de la situation 2018, jusqu’en septembre 2020, date de régularisation de l’année 2019. Pour éviter que les contribuables ne paient en 2019 leur impôt sur les revenus de 2018 et de 2019, le CIMR annulera l’impôt et la CSG dûs sur les revenus usuels de 2018. Les foyers pouvant prétendre à des réductions ou crédits d’impôts au titre de 2018 seront remboursés en septembre 2019 (après un premier acompte de 60% mi janvier, basé sur la déclaration 2017), lors de la régularisation de l’année 2018. Quant aux revenus exceptionnels de 2018, ils donneront lieu à un impôt à régler en septembre 2019.

A partir de 2020 (déclaration des revenus 2019 au printemps 2020), si en août le total des sommes prélevées dépasse l’impôt dû, Bercy effectuera une restitution. A l’inverse, si besoin il conviendra de verser le solde au cours des quatre derniers mois.

Il est à noter que pour les revenus 2018 le délai de reprise de l’administration fiscale est porté de 3 à 4 ans.

Quid des déductions fiscales sur les revenus 2018 et 2019 ?

A / Concernant les déficits fonciers usuels. En cette période de transition du recouvrement de l’impôt, pour les revenus fonciers la règle sera la suivante :

Les charges foncières 2018 seront déductibles à 100%… d’un revenu qui ne sera pas imposé.

En 2019, seront prises en compte 50% des charges foncières 2018 et 50% de celles de 2019. Sauf pour les immeubles acquis en 2019 et les travaux d’urgence, auxquels cas les charges 2019 seront déductibles à 100%.

Aussi des stratégies au cas par cas s’imposaient en 2018. Concrètement, pour les propriétaires fonciers il convenait alors d’éviter de réaliser des travaux, ou, à l’inverse, pour ceux qui en avaient la possibilité, de profiter de l’effet d’aubaine en effectuant un maximum de travaux, dès lors qu’ils étaient supérieurs à 2 x (revenu foncier + 10 700 €).

Quant à 2019, dès lors que seuls 50% des travaux réalisés au cours de l’année seront pris en compte, dans la mesure du possible il conviendra de différer les travaux. Sauf les travaux d’urgence, et pour les immeubles acquis en 2019, auquels cas les travaux seront déductibles à 100%.

B / Pour ce qui est des biens relevant de la loi Monument Historique, seul dispositif défiscalisant totalement déplafonné, le régime est aligné sur celui des déficits fonciers.

Aussi, les travaux 2018 seront déductibles du revenu global, selon l’usage. Toutefois… les revenus usuels ne seront pas imposés, du fait du CIMR. Mais, comme pour le déficit foncier, 50% des travaux payés en 2018 pourront également être déduits du revenu imposable 2019.

Concernant les travaux payés en 2019, seuls 50% de ceux-ci seront pris en compte. Sauf pour les biens acquis en 2019, pour lesquels 100% des travaux seront déductibles du revenu global. Retour donc à la normale.

Avec désormais la possibilité de baisser son taux de prélèvement dès le début de l’année. Encore faut-il pour cela avoir acquis un lot dans un programme de restauration Monument Historique, puis décaissé tout ou partie de son enveloppe travaux. D’où l’intérêt de monter maintenant ce type de dossier en début d’année, et non plus en fin d’année. D’autant que ces dossiers sont toujours longs à monter, ne serait-ce qu’au niveau du financement.
Le gain fiscal en N+1, avec N en décembre, devient gain fiscal en N, avec N qui prend effet immédiatement.

En effet, il est tout à fait loisible de demander la diminution de son taux de prélèvement, dès janvier 2019, pour peu que cela corresponde à au moins 10% de baisse d’impôt. Ce qui est très largement le cas avec ces opérations. La marge d’erreur acceptée par l’administration est alors de 10%.

Concernant les réductions d’impôt

Cf ci-dessus, les réductions d’impôt 2018 seront prises en compte, toutefois avec retard. Elles feront l’objet d’une restitution par Bercy en septembre 2019. Ce retard sera la règle par la suite. Sauf à demander une baisse de son taux de prélèvement.

Ceci concerne les opérations Malraux, Pinel, Censi Bouvard et tous les dispositifs passés tels le Duflot et le Scellier qui sont encore générateurs d’une réduction d’impôt. De même que les services à domicile et les gardes d’enfant, pour lesquels toutefois un acompte de 60% de la réduction d’impôt a normalement été versé par Bercy mi janvier 2019.

En conclusion

À partir de 2019, il est judicieux d’initier ce type d’opération le plus tôt possible dans l’année, pour impacter l’impôt à payer en temps réel, et non plus en N+1. Avec, pour les opérations montées en 2019, les mêmes avantages fiscaux que par le passé.

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