Barèmes d’imposition applicables aux revenus 2022
La Loi de Finances 2023 prévoit un nouveau barème progressif de l’impôt applicable aux revenus 2022
| Tranche du revenu pour 1 part | Taux (en %) |
|---|---|
| Jusqu’à 10 777 € | 0 |
| De 10 777 à 27 478 € | 11 |
| De 27 478 à 78 570 € | 30 |
| De 78 570 à 168 994 € | 41 |
| Au-dessus de 168 994 € | 45 |
- Pour un célibataire, le taux d’imposition est donc de 41% à partir de 78 570 €, et de 45% à partir de 168 994 €.
- Pour un couple marié ou pacsé, il convient de doubler le montant de ces tranches. Il sera donc imposé à 41% à partir de 157 140 € (soit deux fois 78 570 €), et 45% à partir de 337 988 €. Eventuellement majoré par la taxe sur les hauts revenus développée ci-dessous.
- Les contribuables ayant des enfants à charge doivent tenir compte du plafonnement du quotient familial, selon les modalités précisées dans le cartouche de droite.
Pour connaître directement le montant de votre impôt, voir notre simulateur de calcul d’impôts.
Le calcul de l’impôt sur les revenus 2022 peut aussi s’effectuer au moyen du tableau ci-dessous :
| Tranche du revenu pour 1 part | Taux (en %) | Montant de l’impôt brut |
|---|---|---|
| Jusqu’à 10 777 € | 0 | 0 |
| De 10 777 à 27 478 € | 11 | (R x 0,11) – (1 185,47 € x N) |
| De 27 478 à 78 570 € | 30 | (R x 0,30) – (6 406,29 € x N) |
| De 78 570 à 168 994 € | 41 | (R x 0,41) – (15 048,99 € x N) |
| Au-dessus de 168 994 € | 45 | (R x 0,45) – (21 808,75 € x N) |
R : Revenu net imposable (après abattements éventuels) N : Nombre de parts du foyer fiscal
Exemple : un célibataire sans enfant (N = 1) a un revenu imposable de 70 000 €. Sa tranche marginale d’imposition est de 30%. Il faut donc appliquer la formule (70 000 x 0,3) – (6 406,29 x 1) pour connaitre le montant de son impôt, soit 14 594 €.
- Pour les faibles revenus, un mécanisme de décote diminue l’impôt réel à payer, voire l’annule. Il a été fortement augmenté pour 2015 puis pour 2016, et concerne désormais 8 millions de contribuables. Pour les revenus 2022, en bénéficient les célibataires dont l’impôt normal devrait être inférieur à 1 840 €. Pour les couples le seuil est de 3 045 €. Son montant est égal à la différence entre 833 € ou 1 378 € (selon la situation de famille) et 45,25% de l’impôt brut.
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
- La Loi de Finances 2012 a institué une Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, applicable jusqu’à la fin des déficits publics.
- Cette taxe sur les hauts revenus concerne les célibataires dont le revenu dépasse 250 000 € et les couples dont le revenu dépasse 500 000 €.
- Cette taxe est distincte de l’impôt sur le revenu mais recouvrée en même temps. Elle est assise sur le Revenu Fiscal de Référence (RFR) du foyer fiscal.
- Ce revenu fiscal de référence prend en compte l’ensemble des revenus (revenus imposables au barème progressif, plus-values mobilières et immobilières taxables à un taux forfaitaire, dividendes bruts, revenus de l’épargne soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire) mais aussi en réintégrant certaines charges déduites du revenu imposable pour le calcul de l’impôt, notamment les cotisations versées sur un plan d’épargne retraite populaire (Perp) ou un produit assimilé.
- Il est à noter que les travaux Monument Historique s’imputent non seulement sur le revenu imposable, mais aussi sur le revenu fiscal de référence, et donc sur l’assiette de la Contribution exceptionnelle.
- Le taux de la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est fixé, pour les contribuables célibataires, à 3 % de la fraction de leur RFR supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € et à 4 % de la fraction de leur RFR supérieure à 500 000 €.
- Ces limites sont portées à 500 000 € et 1 000 000 € pour les couples mariés et pacsés.
- Dans les deux cas, on ne tient pas compte du nombre de parts dont bénéficie le foyer fiscal. Par exemple, un couple marié, avec deux enfants et percevant 1 200 000 € de revenus devra acquitter 23 000 € de contribution exceptionnelle.
- Un dispositif d’exonération est toutefois prévu pour les contribuables ayant connu au cours de l’année d’imposition une hausse très importante de leurs revenus (liée, par exemple, à la vente d’un fonds de commerce).
Prélèvement à la source
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’applique depuis le 1er janvier 2019.
Il est donc possible désormais de baisser son taux de prélèvement dès la réalisation d’un investissement Monument Historique, lequel a pour effet de diminuer drastiquement le revenu imposable. Sans attendre la fin de l’année, comme auparavant. D’où l’intérêt d’effectuer ce type d’investissement le plus tôt possible dans l’année.
Les chiffres 2021 de l’impôt sur le revenu, et quelques mises en perspective
- 83 milliards d’euros de recettes.
- Pour 232 milliards de recettes pour la CSG et les prélèvements sociaux, 187 milliards pour la TVA, 46 milliards d’impôt sur les sociétés, 35 milliards de taxe foncière, 1 477 milliards de dépenses publiques (59,2% du PIB, record de l’OCDE), 1 315 de recettes (52,6% du PIB). Et donc un déficit public de plus de 160 milliards et 6,6% du PIB. Fin 2021, la dette cumulée atteignait 2 813 milliards (2 957 milliards au 3ème trimestre 2022), soit 112,9% du PIB. Les intérêts annuels de la dette s’élevaient à 38 milliards, avec des taux inférieurs à 1% (le taux à 10 ans a dépassé 3% fin 2022). Depuis 2017 la dette croît deux fois plus vite que le PIB. Entre début 2020 et fin 2022 elle a même augmenté de 582 milliards, pour une hausse du PIB de 161 milliards.
- 3,4% du PIB.
- 39,3 millions de foyers fiscaux.
- Seuls 44% des foyers fiscaux paient l’impôt sur le revenu. Pour 49,9% en 2012.
- En 2022, le « Jour de libération fiscale » était le 9 août.
- Les 4 055 000 foyers ayant un revenu supérieur à 50 K€ représentent 10,8% des foyers et ont payé plus de 70% de l’IRPP.
- Les 749 000 foyers ayant un revenu supérieur à 100 K€ représentent 2% des foyers, et ont payé 41% de l’IRPP.
- Les 151 000 foyers ayant un revenu supérieur à 200 K€ représentent 0,4% des foyers, et ont payé 22% de l’IRPP.
- Les 6 400 foyers ayant un revenu supérieur à 1 M€ représentent 0,017% des foyers, et ont payé 5,4% de l’IRPP.
- Environ 20 000 foyers ont acquitté la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, pour un total compris entre 200 et 250 M€ (pour 630 M€ lors de sa création en 2012, le nombre de foyers l’acquittant ayant fortement chuté).
