Loi Monuments Historiques 2017

Informations sur la loi Monuments Historiques 2017

Loi_Monument_historiqueLoi Monument Historique 2017 : pour qui ?

La loi Monument Historique 2017 s’adresse aux investisseurs situés dans les tranches d’imposition supérieures.

Défiscalisation Monument Historique : principaux avantages

La loi de défiscalisation Monument Historique est la seule qui permette de déduire du revenu global d’un investisseur, sans aucun plafond, les travaux de restauration d’un investissement immobilier, ainsi que les intérêts d’emprunt. Cet investissement peut porter sur un appartement locatif, dans un immeuble classé ou inscrit.

Principe de la loi de défiscalisation Monuments Historiques 2017

Le régime de protection des bâtiments classés Monument Historique date de 1913.

La défiscalisation Monument Historique (MH) concerne les propriétaires dans un immeuble classé Monument Historique ou « inscrit au titre des Monuments Historiques » (on ne parle plus de bâtiment ISMH), dans la mesure où au moins les façades et les toitures sont classées ou inscrites, et ce afin de favoriser la restauration de biens présentant un intérêt historique ou architectural. Il en est de même pour les immeubles bénéficiant du label Fondation du Patrimoine.

Les travaux de restauration et d’entretien (d’après la date de paiement) d’un programme Monument Historique classé ou inscrit, ainsi que les intérêts d’emprunt (murs et travaux), sont déductibles du revenu foncier. Le déficit ainsi créé est intégralement déductible du revenu imposable, sans limitation.

Par ailleurs, sous réserve de conclure une convention avec l’Etat, la transmission ou la donation de ces biens peut être exonérée de droits de succession.

Loi Monument Historique 2017 : conditions à respecter

La vente d’un Monument Historique, classé ou inscrit, sa démolition, transformation, son don ou son legs ne peuvent se faire sans autorisation du ministère de la Culture. Toutefois, concernant la vente d’un Monument Historique, sa donation ou son legs, il s’agit d’une simple formalité, avec une notification au préfet.

Le propriétaire doit être à l’initiative des études architecturales, des travaux et des démarches administratives d’un investissement Monument Historique. L’administration admet cependant que mandat soit donné à un professionnel. Ce mandat doit être confié avant que le professionnel n’ait entrepris la moindre démarche. S’il y a plusieurs investisseurs, pour des raisons pratiques il convient d’adhérer à une ASL (Association Syndicale Libre).

Les monuments classés dérogent aux procédures du code de l’urbanisme. Les travaux de restauration sur un bâtiment classé sont soumis à l’accord de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles), pilotée par l’ABF (Architecte des Bâtiments de France) départemental. De ce fait ils ne font pas l’objet d’un Permis de Construire, mais d’une Autorisation de Travaux.

Les monuments inscrits doivent également soumettre à la DRAC tout projet de restauration. Ce n’est que muni d’un APD (Avant-Projet Définitif) que le maître d’ouvrage pourra déposer un PC.

A l’issue du paiement des travaux, un investissement Monument Historique doit être conservé à la location 3 ans, non meublé.

Les lois de finance 2009, 2015 et 2016 ont apporté les modifications suivantes concernant l’éligibilité à la loi Monument Historique :

– Depuis 2009, obligation de conserver le bien 15 ans.

– Depuis 2009 aussi, il n’est plus possible de déduire de son revenu les travaux d’un immeuble classé ou inscrit, si le bâtiment est mis en copropriété. Sauf à obtenir un agrément fiscal Monument Historique du ministère du Budget, après avis du ministère de la Culture. Pour l’année 2015, cet agrément ne pouvait être octroyé qu’à un immeuble classé. Désormais, il peut à nouveau être délivré à un bâtiment inscrit au titre des Monuments Historiques. Néanmoins, dans un contexte déjà de pénurie, la nécessité de cet agrément fait que les programmes de restauration éligibles à la loi Monument Historique sont très rares. Les Monuments Historiques possédant un règlement de copropriété antérieur à 2009 ne sont pas concernés par cette obligation d’agrément fiscal.

Ces différents points concernant notamment les travaux MH et les modalités pratiques de la fiscalité Monuments Historiques 2017 sont largement développés dans nos pages « Impact de la protection des Monuments Historiques » et « FAQ Monuments Historiques« , ainsi que dans notre blog Malraux-Monument Historique.

Plafonnement global – défiscalisation loi Monument Historique, défiscalisation sans plafond

La défiscalisation Monument Historique 2017 est, avec le dispositif Malraux, la seule qui échappe au plafonnement global des niches fiscales (soit 10 000 € de réduction d’impôt, portés à 18 000 € pour les SOFICA et les investissements outre mer).

En outre, tandis que la défiscalisation Malraux a son propre plafond, spécifique, seul un investissement Monument Historique permet de réduire son revenu imposable, et donc son impôt, sans aucun plafond.

Les textes de référence sur la loi Monument Historique

> Loi de 1913 – Version consolidée 2016

Code du patrimoine – Classement des immeubles Monument Historique :

> Loi Monuments historiques : Articles L621- à L621-24

Code du patrimoine – Immeubles inscrits au titre des Monuments Historiques :

> Loi Monuments historiques : Articles L621-25 à L621-29

Code Général des Impôts :

Article 156 modifié le 29 décembre 2016
> Article 156 bis modifié le 29 décembre 2015

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Exemple d'opération

  • Profil : Mariés, deux enfants
  • Revenus : 300 K€
  • Impôts : 86 K€
  • Opération :

    – Monument Historique : T3

    – Montant total de l’investissement : 319 K€

    – Dont montant des travaux : 251 K€

    – Gain fiscal sur 2 ans : 103 K€

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