Loi Girardin Industriel

Informations sur la défiscalisation loi Girardin Industriel - Défiscalisation one shot

Une réduction d’impôt sur un an pouvant atteindre 120% du montant de votre apport.

Loi Girardin Industriel : pour qui ?

Le Girardin industriel, dit “défiscalisation one shot”, s’adresse aux investisseurs moyennement ou fortement imposés.

Principaux avantages de la loi Girardin Industriel 2017 (ou Girardin Industrielle)

La loi de défiscalisation Girardin industriel (ou Girardin Industrielle) accorde une réduction d’impôt sur un an pouvant aller jusqu’à 120% du montant de l’investissement, ce dernier étant à fonds perdus, et dans la limite d’un plafond.

Principe de la loi Girardin Industriel 2017

Votée le 21 juillet 2003, en tant que loi de programme Outre-Mer pour 15 ans, la loi de défiscalisation Girardin vise à promouvoir un développement économique durable outre-mer. Elle vise notamment la relance des investissements dans les PME et TPE.

Celles-ci peuvent faire appel à l’apport d’investisseurs métropolitains, qui bénéficieront ainsi d’une défiscalisation outre mer. Dans ce cas, les entreprises deviennent locataires de leur matériel en s’acquittant d’un loyer inférieur d’environ 20% à un remboursement de crédit, avec rachat au bout de 5 ans pour une somme symbolique. Une SNC (Société en Nom Collectif) est alors créée, pour acheter le matériel et le louer à l’entreprise.

La SNC est financée par 3 partenaires : l’entreprise à hauteur d’environ 12%, une banque pour un montant proche de 51% et des investisseurs métropolitains pour quelques 37%. La réduction d’impôt globale (pour l’ensemble des investisseurs métropolitains) est de 44,12% de la base défiscalisable (la totalité des fonds réunis auprès des 3 partenaires) pour les dossiers sans agrément, et de 45,30% pour ceux avec agrément.

Un contribuable qui voudra effacer 100 € d’impôt devra donc apporter environ 83 €, soit un rendement aux alentours de 20%, susceptible de varier selon la date d’apport dans l’année.

Au bout de 5 ans, la SNC est dissoute et l’exploitant récupère son matériel.

Loi Girardin Industriel 2017 : conditions à respecter

Tous les projets Girardin industriel 2017 d’un montant supérieur 250 000 € HT doivent avoir reçu l’agrément du Ministère de l’Economie et des Finances.

C’est aussi le cas pour tous les investissements dans le transport, dès le premier Euro.

Pour les autres, et lorsque l’investisseur contribuable ne participe pas à l’exploitation, une dispense d’agrément est accordée de plein droit.

Dans le transport et le BTP, les entreprises locataires doivent avoir 2 ans d’ancienneté.

Le matériel de la SNC doit être exploité pendant 5 ans minimum, et les souscripteurs doivent conserver leurs parts dans la SNC pendant 5 ans.

Plafonnement global – loi Girardin Industriel 2017

Comme toutes les réductions d’impôt choisies (sauf celles liées à la fiscalité Monuments Historiques et les investissements Malraux), la loi Girardin industriel s’inscrit dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales, porté à 18 000 € de réduction d’impôt pour la loi Girardin.

Toutefois, pour les dossiers avec agrément, seuls 34% de la réduction d’impôt effective sont pris en compte dans le calcul du plafonnement global, et 44% pour ceux sans agrément.

Ainsi, le plafond de 18 000 € permettra :
– dans le cadre d’une opération Girardin avec agrément, une réduction d’impôt effective de (18 000 : 34) x 100 = 52 941 €
– dans le cadre d’une opération sans agrément, une réduction d’impôt effective de (18 000 : 44) x 100 = 40 909 €
A supposer que l’investisseur n’ait pas d’autres réduction d’impôt

Les textes de référence sur la loi Girardin Industriel 2017

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