Loi Pinel

Informations sur la défiscalisation loi Pinel 2017

Loi Pinel 2017 : pour qui ?

La loi Pinel s’adresse aux investisseurs payant plus de 5 000 € d’impôt.

Principaux avantages de la loi Pinel 2017

La loi de défiscalisation Pinel 2017 accorde une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21% du montant de l’acquisition.

Principe de la loi Pinel 2017

Dans la limite de 300 000 € d’investissement, une acquisition en 2017 donne lieu à une réduction d’impôt de 12% de l’investissement moyennant 6 ans de location, ou 18% sur 9 ans, ou encore 21% sur 12 ans, au choix.

Elle s’applique en métropole, avec une variante pour les Dom Tom, la loi Pinel outre mer, cette dernière portant la réduction d’impôt à 23, 29 ou 32%, selon la durée de location.

La défiscalisation d’un programme Pinel commence l’année de l’achèvement de l’immeuble, sans prorata temporis.

Toutefois, il est possible de défiscaliser dès l’année de l’acquisition, dans le cadre d’un investissement Pinel régi par la loi Pinel ancien optimisée au Déficit Foncier.

Loi Pinel 2017 : conditions à respecter

L’immobilier Pinel porte sur les immeubles neufs, ou anciens réhabilités. On parle alors de Pinel réhabilité.

Pour les PC (Permis de Construire) déposés avant 2013, les constructions doivent répondre aux normes de la RT (Règlementation Thermique) 2005, dites BBC (Bâtiment Basse Consommation). Pour les PC déposés postérieurement, la norme doit être la RT 2012.

S’agissant des constructions anciennes, la performance énergétique globale après travaux doit répondre aux normes HPE (Haute Performance Energétique) 2009, ou BBC rénovation 2009.

Seules les zones A, A bis et B1 sont éligibles (voir ci-dessous).

Certaines communes en zone B2 ou C peuvent bénéficier d’une dérogation temporaire sous réserve de l’obtention d’un agrément préfectoral.

Deux logements sont éligibles chaque année, mais le plafond d’investissement Pinel retenu est de 300 000 € par an.

La réduction d’impôt se calcule sur la base d’un plafond au m2 habitable, qui est de 5 500 €, pour toutes les zones géographiques. Pour le calcul de la surface, prendre la surface habitable majorée de la moitié des superficies annexes, dans la limite de 8 m2.

Dans un immeuble de plus de cinq logements, l’obligation de commercialiser au moins 20% des appartements  hors défiscalisation a été supprimée par la loi de finances 2016 (le décret n’avait jamais paru).

Sont exclus du dispositif les logements dont le droit de propriété est démembré, ceux classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques, et ceux financés par un prêt locatif social.

Le bien doit être loué 6, 9 ou 12 ans à usage de résidence principale, et les loyers sont plafonnés.

Les plafonds de loyer Pinel 2017 restent inchangés par rapport à 2016 et sont les suivants :

  • En zone A bis: 16,83 €/m2.
  • En zone A : 12,50 €/m2.
  • En zone B1 : 10,07 €/m2.
  • En zone B2 : 8,75 €/m2.

Ils bénéficient d’un coefficient multiplicateur, calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/surface pondérée du logement.

Ce coefficient est arrondi à la 2ème décimale, et ne peut excéder 1,2.

Exemple Pinel

Pour un logement de 50 m2 (surface Pinel) en zone B1 :
Coefficient multiplicateur = 0,7 + 19/50 = 1,08
Le loyer sera alors plafonné à 10,07 x 1,08 = 10,88 €/m2

Concrètement, en zone B1, dans la plupart des cas, cela donnera des loyers plafonnés à 10 € pour un T3, 10,88 € pour un T2, et 12,09 € pour un T1.

Tandis qu’en zone A bis, un appartement de 60 m2 (T2 ou T3) pourra se louer jusqu’à 17,12 € le m2.

Les ressources du locataire sont plafonnées.

Les plafonds de ressources Pinel 2017 sont les suivants :

Pour un couple sans enfant, 55 486 € en zone A bis et A. 40 410 € en zone B1. 36 368 € en zone B2. En A bis, une personne sans enfant est limitée à 37 126 €, tandis qu’une personne seule ou un couple avec une personne à charge passe à 72 736 €.

Le locataire ne peut appartenir au foyer fiscal de l’investisseur, en revanche il peut être l’un de ses ascendants ou descendants.

Prévue pour s’achever fin 2016, la loi Pinel a été prorogée jusqu’à fin 2017.

Plafonnement global – Défiscalisation loi Pinel 2017

Comme toutes les réductions d’impôt choisies (sauf les investissements Monuments Historiques et la défiscalisation Malraux), la réduction d’impôt générée par un investissement Pinel s’inscrit dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales, soit 10 000 €, hormis le Pinel Outre Mer, le Girardin et les SOFICA.

Les textes de référence sur la loi Pinel 2017

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